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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 juin 1981, 14952

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14952
Numéro NOR : CETATEXT000007681821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-03;14952 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Préjudice moral subi par un enseignant en poste à l'étranger auquel l'administration met fin au détachement alors qu'il avait demandé sa mutation ou sa réintégration dans son corps d'origine - Préjudice subi du fait du motif erroné donné à son éviction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. LOUIS X..., DEMEURANT ..., A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DE LA MESURE METTANT FIN A SON DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR AU LYCEE D'ANTARA ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER 205.000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUELQUES JOURS AVANT LES DECISIONS QUI ONT MIS FIN A SON DETACHEMENT POUR OCCUPER UN POSTE D'ENSEIGNANT A L'ETRANGER, AVAIT LUI-MEME DEMANDE SA MUTATION OU SA REINTEGRATION DANS SON CORPS D'ORIGINE EN METROPOLE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QUI L'A ILLEGALEMENT REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT EN TURQUIE ET LE TRAITEMENT METROPOLITAIN AFFERENT A SON GRADE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M. X... A SUBI DU FAIT DU MOTIF ERRONE DONNE A SON EVICTION UN PREJUDICE MORAL DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN L'EVALUANT A 1 000 F ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEFAUT D'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN SA FAVEUR ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ELLES CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE PORTER DE 10 000 A 11 000 F LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 11 000 F A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 13 NOVEMBRE 1978, 9 OCTOBRE 1979 ET 20 OCTOBRE 1980 ; QUE SI, A CES DEUX DERNIERES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS, IL EN ETAIT DIFFEREMMENT A LA PREMIERE ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE NE FAIRE DROIT QU'AUX DEMANDES DES 9 OCTOBRE 1979 ET 20 OCTOBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 23 MAI 1978 EST PORTEE A 11 000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 23 MAI 1978. LES INTERETS ECHUS LES 9 OCTOBRE 1979 ET 20 OCTOBRE 1980 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 23 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1981, n° 14952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/06/1981

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