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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juin 1981, 25485

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25485
Numéro NOR : CETATEXT000007677506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-03;25485 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique - [Article L - 511-1 du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation.

54-05-05-02, 66-07-03-02 Jugement, devenu définitif, d'un tribunal administratif annulant une décision d'autorisation de licenciement. L'autorité de la chose ainsi jugée rend sans objet la question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes et tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision de licenciement en cause. Non lieu à statuer sur la question préjudicielle.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Article L - 511-1 du code du travail - Jugement de tribunal administratif annulant une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique - Non lieu sur la question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité de cette autorisation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1981, n° 25485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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