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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 juin 1981, 34486, 34487, 34510 et 34511

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34486;34487;34510;34511
Numéro NOR : CETATEXT000007664843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-03;34486 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Décret convoquant les électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales - Contentieux - Incompétence du Conseil d'Etat [RJ1].

28-02-02 Il n'appartient qu'au Conseil Constitutionnel qui est, en vertu de l'article 59 de la Constitution juge de l'élection des députés à l'Assemblée nationale d'apprécier la légalité des actes qui sont le préliminaire des opérations électorales. Par suite, incompétence du Conseil d'Etat pour se prononcer sur la légalité du décret du 22 mai 1981 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales et du décret du même jour portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés représentant le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à l'Assemblée nationale [RJ1].

Références :


1. cf. Bellot, 1963-06-14, p. 369 ; RAPPR. C.Cons. 1981-06-11


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 34 486, LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT JARDIN DES EVEQUES, ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU 2° SOUS LE N° 34 510, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981 PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Z... DEMEURANT ... A SAINT-JEAN-D'ANGELY CHARENTE-MARITIME ET POUR M. CHRISTIAN X... DEMEURANT SOINGS-EN-SOLOGNE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU 3° SOUS LE N° 34 487, LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 PRESENTEE POUR M° FRANCOIS Y... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-628 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ;
VU 4° SOUS LE N° 34 511, LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 MAI 1981 PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Z... ET CHRISTIAN X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-628 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ;
VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. Y..., HAUT ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LES MEMES DECRETS ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL QUI EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, JUGE DE L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE D'APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES QUI SONT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES : QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU DECRET DU MEME JOUR PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. F. Y... ET CELLES DE MM. Z... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. F. Y..., A MM. Z... ET X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 59
Décret 1981-05-22 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1981, n° 34486;34487;34510;34511
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/06/1981

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