Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juin 1981, 08827

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08827
Numéro NOR : CETATEXT000007678681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;08827 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Société civile d'experts en tarification de l'énergie - Refus opposé à son recours gracieux tendant à l'annulation de hausses de tarifs pratiqués par E - D - F.

54-01-04-01 Une "société civile d'experts en tarification de l'énergie" ne justifie pas au regard de son objet social d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation des décisions de rejet, par le Premier ministre et par le ministre chargé de l'Economie et des Finances, de son recours gracieux tendant à l'annulation d'une part d'une hausse des tarifs pratiqués par E.D.F. en haute et moyenne tensions concernant le prix du kilowatt/heure de pointe, d'autre part d'une majoration des tarifs en moyenne tension dans quinze départements relative au montant des primes fixes annuelles.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 JUILLET 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE D'EXPERTS EN TARIFICATION DE L'ENERGIE, DONT LE SIEGE EST ..., A GRENOBLE ISERE , REPRESENTEE PAR SON GERANT ASSOCIE M. X... JEAN-MARCEL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU RECOURS HIERARCHIQUE PRESENTE LE 14 JANVIER 1977 ET QUI TENDAIT A CE QUE FUSSENT RAPPORTEES LES DEUX HAUSSES DE TARIFS PRATIQUEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE N° 76.86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976 RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION ET AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DE TOUS LES PRODUITS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU L'ARRETE N° 24-082 DU 27 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ARRETE N° 25-911 DU 29 JUILLET 1971 ; VU L'ARRETE N° 76-121 P DU 26 FEVRIER 1976 ; VU L'ARRETE N° 76-186 P DU 22 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE D'EXPERTS EN TARIFICATION DE L'ENERGIE", AGISSANT EN SA QUALITE DE "SPECIALISTE DES QUESTIONS DE L'ENERGIE" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS, QUI LUI DONNE NOTAMMENT POUR OBJET SOCIAL "D'AGIR EN QUALITE DE CONTROLEUR, DE CONSEILLER, D'EXPERT OU DE MANDATAIRE AU BENEFICE DE TOUS UTILISATEURS TITULAIRES DE CONTRATS DE FOURNITURES OU DE DISTRIBUTION ... D'ELECTRICITE", NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SUR SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 14 JANVIER 1977, PAR LEQUEL ELLE DEMANDAIT QUE FUSSENT ANNULEES, D'UNE PART, UNE HAUSSE DES TARIFS PRATIQUES PAR ELECTRICITE DE FRANCE EN HAUTE ET MOYENNE TENSIONS CONCERNANT LE PRIX DU KILOWATT.HEURE DE POINTE, ET D'AUTRE PART, UNE MAJORATION DES TARIFS EN MOYENNE TENSION DANS QUINZE DEPARTEMENTS RELATIVE AU MONTANT DES PRIMES FIXES ANNUELLES. QUE, NOTAMMENT, LES DEUX HAUSSES TARIFAIRES PRECITEES, AUXQUELLES IL ETAIT DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE S'OPPOSER OU DE METTRE FIN, SI ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES INTERETS DES USAGERS D'ELECTRICITE DE FRANCE EN HAUTE ET MOYENNE TENSIONS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUER DIRECTEMENT SUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE D'EXPERTS EN TARIFICATION DE L'ENERGIE" DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE D'EXPERTS EN TARIFICATION DE L'ENERGIE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE CIVILE D'EXPERTS EN TARIFICATION DE L'ENERGIE" ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE CHARGE DE L'ENERGIE."

Références :

Décision implicite Premier ministre Economie et Finances Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 08827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.