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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1981, 09738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09738
Numéro NOR : CETATEXT000007667329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;09738 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Recours contre les décisions de la commission communale - Délai d'un mois à dater de la publication - Computation.

03-04-05-03, 54-01-07-03 En vertu de l'article 4 du code rural, le recours contre les décisions prises par la commission communale doit être formé devant la commission départementale "... au plus tard, à défaut de notification dans un délai d'un mois à dater de la publication". Ce délai n'ayant pas le caractère d'un délai franc, tardiveté d'une réclamation présentée le 4 décembre 1975 alors que l'affichage en mairie permettant la publication des documents du remembrement avait eu lieu le 3 novembre.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Computation - Délai non franc - Remembrement - Recours contre les décisions de la commission communale.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENCIEUX LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LES CONSORTS GERAL DEMEURANT PLACE DE LA FONTAINE AUX MARTRES D'ARTIERE PUY DE DOME POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A CEBAZAT, POUR M. JEAN-BAPTISTE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME ; 2° ANNULE LA DECISION DES 20, 23 FEVRIER ET 1ER MARS 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME QUI A REJETE LEURS RECLAMATIONS ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DOIT ETRE FORME DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT "DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DELA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD, ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME ILS L'AFFIRMENT, LES REQUERANTS AIENT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE LE 20 NOVEMBRE 1975 QUI LEUR AURAIT OUVERT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR PORTER CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'IL EST EN Y... CONSTANT QUE L'AFFICHAGE EN MAIRIE QUI A EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1975 A PERMIS LA PUBLICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ET A FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 4 PRECITE ; QUE DES LORS LA RECLAMATION PRESENTEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 4 DECEMBRE 1975, PAR LES CONSORTS X..., ETAIT TARDIVE, COMME L'A DECIDE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL RESSORT DE LA QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 4
Décision 1976-02-20 1976-02-23 1976-03-01 Commission départementale remembrement Puy-de-Dôme Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 09738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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