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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1981, 10654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10654
Numéro NOR : CETATEXT000007675705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;10654 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Commune intention des parties - Réception provisoire ou prise de possession.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 10 654, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES CARRIERES ET BATIMENTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES INVOQUES PAR LA VILLE DE CAEN ET AFFECTANT LES CONSTRUCTIONS DU CENTRE D'ABATTAGE DE CAEN-MONDEVILLE ; -2° REJETTE LA REQUETE EN GARANTIE DECENNALE DE LA VILLE DE CAEN EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES NOUVEAUX DESORDRES VISES PAR LE MEMOIRE DU 30 JUILLET 1975 ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 10 703, LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1978 PRESENTEE POUR MM. Y..., ARCHITECTE DEMEURANT ... A AMIENS SOMME ET Z... ARCHITECTE DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA VILLE DE CAEN UNE EXPERTISE SUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES AFFECTANT LES CONSTRUCTIONS DU CENTRE D'ABATTAGE DE CAEN-MONDEVILLE ; -2° REJETTE LA REQUETE EN GARANTIE DECENNALE DE LA VILLE DE CAEN EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES NOUVEAUX DESORDRES VISES PAR SON MEMOIRE DU 30 JUILLET 1975 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DES CARRIERES ET BATIMENTS ET DE MM. Z... ET Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE 10 703 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MM. Z... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE CAEN DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE SOCOTEC , NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES 10.654 ET 10 703 DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES NF-P-03-001 APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE CAEN, MM. Z... ET Y..., X..., ET LA SOCIETE DES CARRIERES ET BATIMENTS, POUR LA CONSTRUCTION DES ABATTOIRS DE CAEN-MONDEVILLE : "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETROAGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" . QU'EN VERTU, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 1 544 DE CE MEME CAHIER QU'EN CAS OU LE MAITRE DE A... AURA PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE, LES PROCES-VERBAUX DE LA RECEPTION PROVISOIRE RETROAGIRONT DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA PRISE DE POSSESSION AURA ETE EFFECTIVE ; QUE CETTE STIPULATION N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QU'A LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ABATTOIRS DE CAEN-MONDEVILLE EXECUTES PAR LA SOCIETE DES CARRIERES ET BATIMENTS ET DONT LA VILLE A PRIS POSSESSION LE 14 JUILLET 1965, N'ONT ETE ACHEVES QUE LE 25 JUILLET 1965, AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ETABLI LE 30 JUILLET 1965 ; QU'AINSI, LES TRAVAUX ETANT EN ETAT D'ETRE RECUS LE 25 JUILLET 1965, C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT DISPOSE LE MAITRE DE A... EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE CE DELAI A EXPIRE LE 25 JUILLET 1975 A MINUIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LA MESURE OU LES DESORDRES INVOQUES PAR LA VILLE DE CAEN DANS LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUILLET 1975 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PRESENTERAIENT UN CARACTERE NOUVEAU PAR RAPPORT AUX DESORDRES INVOQUES PAR LA VILLE, POUR LES MEMES OUVRAGES, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 10 AVRIL 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE PRESENTEE PAR LA VILLE POUR LES DESORDRES ENUMERES DANS LES CONCLUSIONS DU 30 JUILLET 1975 SERAIT TARDIVE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER SI LES DESORDRES INVOQUES PAR LA VILLE DE CAEN DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RELATIFS A L'ETAT DES POTEAUX EN BETON ARME SOUTENANT LA DALLE CONSTITUANT LE PARKING OUEST, CONSTITUENT DES DESORDRES DISTINCTS DE CEUX PRECEDEMMENT INVOQUES ; QU'EN PRESCRIVANT A L'EXPERT : "A DE DECRIRE LES DESORDRES DONT IL S'AGIT ; DE DIRE SI A SON AVIS ILS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; B D'EN RECHERCHER LES CAUSES ET DIRE S'ILS SONT AU MOINS PARTIELLEMENT LA CONSEQUENCE" DES DESORDRES PRECEDEMMENT INVOQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS PREJUGE LA PRISE EN COMPTE DE MALFACONS QUI N'AURAIENT EVENTUELLEMENT ETE INVOQUEES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE. QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PRESENTAIT SUR CE POINT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS ET INSTALLATIONS DES ABATTOIRS DE CAEN-MONDEVILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA SOCIETE DES CARRIERES ET BATIMENTS ET DE MM. Z... ET Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES CARRIERES ET BATIMENTS, A M. Z..., A M. Y..., A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET ASPHALTE DU CENTRE, A LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION, A LA VILLE DE CAEN, AU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 10654
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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