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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juin 1981, 12512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12512
Numéro NOR : CETATEXT000007618104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;12512 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Exonération - Contentieux - Contestation devant la juridiction administrative de droit commun de la taxe mise en recouvrement à la suite d'un refus partiel d'exonération - Irrecevabilité.

19-05-03 Irrecevabilité devant la juridiction administrative de droit commun de conclusions relatives à une décision du comité technique départemental de l'enseignement technique, les décisions de ce comité ne pouvant, lorsqu'il statue sur une demande d'exonération de la taxe d'apprentissage présentée à titre individuel, être contestées que par la voie de l'appel devant la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET LE 16 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SARTEC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 13E ET TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "SARTEC" A SOLLICITE, AU TITRE DES SALAIRES VERSES EN 1971, L'EXONERATION TOTALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, EN RAISON DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES EN VUE DE FAVORISER L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU L'APPRENTISSAGE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 16 MAI 1973 DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL, LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE PARIS N'A ADMIS QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 37.324 F LE CARACTERE EXONERATOIRE DE CES DEPENSES, ESTIMANT QUE, POUR LE SOLDE, L'ORGANISME BENEFICIAIRE DES SUBVENTIONS VERSEES PAR L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECEVOIR DES VERSEMENTS PRESENTANT UN CARACTERE LIBERATOIRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE, TIRANT LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION, L'ADMINISTRATION A REGULARISE LA SITUATION DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'EMISSION D'UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1971 POUR UNE SOMME D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 125.566 F ; QUE LA SOCIETE "SARTEC" DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 224 A 230 ET 1678 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE I AUDIT CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX SALAIRES VERSES EN 1971, LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ONT DROIT A EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE A RAISON DES DISPOSITIONS PRISES PAR EUX EN VUE DE FAVORISER L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET L'APPRENTISSAGE, NOTAMMENT PAR "DES SUBVENTIONS AUX ECOLE, BOURSES ET ALLOCATIONS D'ETUDES" ; QUE LES MEMES DISPOSITIONS DONNENT COMPETENCE AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES D'EXONERATION, L'APPEL DES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DEVANT ETRE PORTE DEVANT UNE COMMISSION SPECIALE INSTITUEE A CET EFFET ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ESTIME INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DECISION SUS-ANALYSEE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE PARIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ORGANISME AUQUEL LA SOCIETE "SARTEC" A VERSE LES SUBVENTIONS AURAIT AGI FRAUDULEUSEMENT ET SE SERAIT RENDU COUPABLE D'INFRACTIONS DONT LA REPRESSION EST ACTUELLEMENT POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU A CE MOYEN, N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION DE CETTE DECISION JUDICIAIRE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AUX SERVICES FISCAUX DE LUI FAIRE CONNAITRE LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES SUBVENTIONS OUVRANT DROIT A L'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL ETAIT D'AILLEURS SEUL COMPETENT POUR RECONNAITRE OU REFUSER UNE TELLE HABILITATION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE BORNE A SOUTENIR QU'IL A EFFECTUE UN VERSEMENT LIBERATOIRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ;
MAIS CONSIDERANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES DECISIONS DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PRESENTEE A TITRE INDIVIDUEL PAR UNE ENTREPRISE NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA DECISION DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "SARTEC", LAQUELLE RESTAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SEUL DEBITEUR LEGAL DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SARTEC" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SARTEC" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1678 quinquies
CGI 224
CGI 230
CGIAN1 3 et suivants
Décision 1973-05-16 Comité départemental de l'enseignement technique de Paris


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 12512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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