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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juin 1981, 13962

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13962
Numéro NOR : CETATEXT000007678738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;13962 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus d'une commune de verser une subvention à un théâtre - Caractère éventuel de la subvention et absence de droit à son versement à une date déterminée.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - THEATRES - Refus d'une commune de verser la subvention envisagée aux termes d'une convention passée entre la municipalité et le théâtre - Caractère éventuel et absence de droit au versement à une date déterminée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE METZ MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER AU "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU RETARD MIS A LUI FAIRE CONNAITRE SON REFUS DE LUI ALLOUER UNE SUBVENTION POUR 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE METZ : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE EN 1972 ENTRE LA VILLE DE METZ ET LE "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE", ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3, QUE SI LA VILLE ENVISAGEAIT D'ASSURER UNE SUBVENTION A CETTE COMPAGNIE POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART UNE TELLE SUBVENTION N'AVAIT : QU'UN CARACTERE EVENTUEL ET D'AUTRE PART AUCUNE DISPOSITION N'EN PREVOYAIT L'OCTROI OU LE REFUS A UNE DATE DETERMINEE DE L'EXERCICE ANNUEL CORRESPONDANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN FAISANT CONNAITRE AU "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" SEULEMENT LE 2 JUILLET 1975 QU'IL NE LUI SERAIT VERSE AUCUNE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS, LE MAIRE DE METZ N'A PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ALLOUE A CE TITRE AU THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE UNE INDEMNITE DE 40.000 F ; QUE DES LORS SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" SONT DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE DU JUGEMENT QUI N'A PAS ETE ATTAQUE DANS LE DELAI D'APPEL ET QUI EST PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLES SONT DES LORS IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 11 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE "THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AINSI QUE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE METZ, AU THEATRE POPULAIRE DE LORRAINE", AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 13962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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