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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juin 1981, 14404, 14677 et 14698

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14404;14677;14698
Numéro NOR : CETATEXT000007681794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;14404 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAG - Architecte ayant conçu un système de drainage insuffisant - Vice de conception engageant sa responsabilité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception définitive des travaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Conditions de mise en jeu - Vice de conception.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Faits de nature à engager sa responsabilité - Vice de conception.


Texte :

VU, SOUS LE N° 14 404 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LES CONSORTS Y... DEMEURANT ... A PARIS 17EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A CONDAMNES A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 912.750 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE DE JEUNES FILLES DE BASTIA CORSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU, SOUS LE N° 14 677, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES TOITURES TERRASSES DU COLLEGE DE JEUNES FILLES DE BASTIA ; 2° CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES TOITURES-TERRASSES ;
VU, SOUS LE N° 14 698, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1979 PRESENTES PAR L'ENTREPRISE "PIERRE ET PASQUET" DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 A VALENTON VAL DE MARNE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT POUR LES ENDUITS EN PLATRE DES SALLES SPECIALISEES 50.000 F AU LIEU DE 10.000 F ; 2° RAMENE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DE CETTE ENTREPRISE DE 87.850 F A 47.850 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LES REQUETES SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 14 404 : CONSIDERANT QU'EN CONDAMNANT "LE SIEUR Y..., PAR SES HERITIERS" A PAYER A L'ETAT UNE INDEMNITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R. 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE SON JUGEMENT N'EST DES LORS PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES DUS AUX INFILTRATIONS D'EAU : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES DOMMAGES RESULTANT DES INFILTRATIONS D'EAU SONT IMPUTABLES A L'INSUFFISANCE DU SYSTEME DE DRAINAGE PREVU PAR L'ARCHITECTE ET NON AUX DEFAUTS QUE COMPORTE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DES CONSTRUCTIONS OU AU MANQUE D'ENTRETIEN DE CES DERNIERES ; QUE SI LE MAITRE DE Z... A DISPOSE, LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE SERVICES TECHNIQUES SPECIALISES, CEUX-CI N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE REDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES DESORDRES LITIGIEUX ONT POUR ORIGINE UN VICE DE CONCEPTION DE NATURE A ENGAGER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ;
SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QUE POUR REMEDIER AUX DESORDRES, IL EST NECESSAIRE D'EXECUTER LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ; QUE CES TRAVAUX, QUI N'ONT PAS ETE PREVUS DANS LE DEVIS DU MARCHE, DOIVENT APPORTER UNE AMELIORATION A L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'APPLIQUER UN ABATTEMENT DE 30 % SUR LE COUT DESDITS TRAVAUX ; QUE DES LORS, LA SOMME DE 895.750 F MISE A LA CHARGE DES CONSORTS Y... AU TITRE DES INFILTRATIONS D'EAU DOIT ETRE RAMENEE A 627.025 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES MENUISERIES EXTERIEURES : CONSIDERANT QUE CES DESORDRES SONT IMPORTANTS ET ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; QU'AINSI LES CONSORTS Y... QUI NE CONTESTENT NI LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, NI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS FONDES A DEMANDER A ETRE DECHARGES DU PAIEMENT PAR EUX A L'ETAT D'UNE SOMME DE 17 000 F CORRESPONDANT AU 1.3 DU COUT DE CES TRAVAUX ;
SUR LE RECOURS N° 14 677 : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DE L'EDUCATION LE 16 AOUT 1978 ; QUE SON RECOURS, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 11 OCTOBRE 1978, ETAIT, DES LORS, RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LA PROTECTION MECANIQUE DES TOITURES-TERRASSES N'EXISTAIT PAS, LES DESORDRES DUS AUX DEFAUTS D'ETANCHEITE NE SONT APPARUS QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'ILS SONT AINSI DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE DECENNALE ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE PIERRE ET PASQUET ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN CONDAMNANT L'ARCHITECTE Y... ET L'ENTREPRISE PIERRE ET PASQUET A PAYER CHACUN A L'ETAT LA SOMME DE 52 400 F, SOIT LA MOITIE DU MONTANT NON CONTESTE DES REPARATIONS EVALUE PAR L'EXPERT A 104.800 F ;
SUR LA REQUETE N° 14 698 : CONSIDERANT QUE, DANS SES RAPPORTS, L'EXPERT A FIXE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REFECTION DES ENDUITS EN PLATRE DES SALLES SPECIALISEES A 10.000 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A DECLARE ADOPTER SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE "PIERRE ET PASQUET" A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE NON DE 10.000 F MAIS DE 50.000 F ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE DIMINUER DE 40.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR CETTE ENTREPRISE A L'ETAT LAQUELLE S'ELEVE, DES LORS, COMPTE TENU DU MONTANT DES TRAVAUX QUE L'ENTREPRISE AURA A EFFECTUER AU TITRE DE L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES, A 100.250 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 912 750 F MISE A LA CHARGE DES HERITIERS DE M. Y... PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUILLET 1978 EST RAMENEE A 696.425 F. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 87.850 F MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE "PIERRE ET PASQUET" PAR CE JUGEMENT EST PORTEE A 100 250 F. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 14 404 DES CONSORTS Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AUX CONSORTS Y..., A L'ENTREPRISE "PIERRE ET PASQUET".

Références :

Code des tribunaux administratifs R172


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 14404;14677;14698
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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