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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1981, 16205

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16205
Numéro NOR : CETATEXT000007681829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;16205 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception définitive des travaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Conséquences des désordres révélées dans toute leur ampleur à la date de la réception définitive des travaux.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE RHENANE DE FORAGE EST-EAUX DONT LE SIEGE EST CHEMIN DE LA FORET A ESCHAU BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS M. X... DOMICILIE EN CETTE QUALITE ... A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG UNE INDEMNITE DE 366 914,48 F, SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 34 765,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX DE FORAGE D'UN PUITS, 2° DECHARGE LA SOCIETE DE TOUTE RESPONSABILITE, 3° CONDAMNE LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG A LUI VERSER LA SOMME DE 119 674,75 F PORTEE A 124 954,75 F DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, 4° SUBSIDIAIREMENT LIMITER A 143 154,68 F LE MONTANT DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE, SOUS DEDUCTION DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU MARCHE PUBLIC ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE DE FORAGE EST-EAUX A REPARER LE PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG DU FAIT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX DE FORAGE D'UN PUITS AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE PASSE LE 24 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ACCORDE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'INTERVENTION D'UNE RECEPTION DEFINITIVE DE CES TRAVAUX ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RHENANE DE FORAGE EST-EAUX : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE DU 24 FEVRIER 1971 LESQUELS CONSISTAIENT DANS LA REALISATION D'UN PUITS D'UN DEBIT DE 1 000 METRES CUBE A L'HEURE D'EAU POTABLE, ONT FAIT L'OBJET LE 15 DECEMBRE 1972, ANTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LEQUEL, EU EGARD AUX SIGNATURES QU'IL PORTE ET AUX MENTIONS QUI Y FIGURENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN SIMPLE DOCUMENT D'ORDRE INTERIEUR DEPOURVU DE TOUTE PORTEE ; QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE ETABLI CE PROCES-VERBAL LES CONSEQUENCES DES DESORDRES DUS TANT A DES VICES DE CONCEPTION QU'A UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX S'ETAIENT REVELEES DANS TOUTE LEUR AMPLEUR. QUE PAR SUITE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS, LA SOCIETE RHENANE DE FORAGE EST-EAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG LA SOMME DE 366 924,48 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RHENANE DE FORAGE EST-EAUX TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124 954,15 F, COMPRENANT LE SOLDE DU MARCHE AINSI QUE DIVERSES FACTURES : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE UNE SOMME DE 34 765,20 F REPRESENTANT LE SOLDE DU MARCHE A ETE ALLOUEE A LA SOCIETE REQUERANTE DONT LES CONCLUSIONS SUR CE POINT SONT DES LORS IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LA FACTURE DE 33 788,83F CORRESPOND A DES DEPENSES AFFERENTES A L'EXECUTION DU MARCHE, DONT LE DECOMPTE DEFINITIF A ETE ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE LES FACTURES S'ELEVANT A 51 120,72 F ET A 5 280 F CORRESPONDENT A DES DEPENSES AFFERENTES A L'EXECUTION D'UN SECOND MARCHE ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES TRAVAUX EN QUESTION AIENT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE SERVICE, NI QU'ILS AIENT ETE INDISPENSABLES ; QUE CES CONCLUSIONS NE SAURAIENT DES LORS ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG LES FRAIS DU CONSTAT D'URGENCE ET D'EXPERTISE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE RHENANE DE FORAGE EST-EAUX AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 366 924,48 F. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EST ANNULE ET LES FRAIS DE CONSTAT D'URGENCE ET D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE RHENANE DE FORAGE EST-EAUX, A M. X... EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DES BIENS DE LADITE SOCIETE, AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 16205
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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