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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 17225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17225
Numéro NOR : CETATEXT000007681839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;17225 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen de détournement de pouvoir relatif à l'exclusion d'une parcelle - Recevabilité - bien que le requérant n'en soit pas propriétaire [RJ1].

03-04-05-02 Un requérant est recevable, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de la commission départementale le concernant, à présenter un moyen tiré du détournement de pouvoir qui aurait été commis par la commission en excluant une parcelle des opérations de remembrement, bien qu'il n'en soit pas propriétaire [sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., Ministre de l'Agriculture c/ Epoux Helies, 1981-03-06, 17393


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 AOUT 1979, PRESENTES POUR M. X... EMMANUEL, DEMEURANT A UNVERRE EURE ET LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 JANVIER 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'EURE ET LOIR A REJETE SA RECLAMATION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE D'UNVERRE, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A L'INCLUSION DE TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE LIMITROPHE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'UNVERRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 22 DU CODE RURAL QUE, DANS LE CAS OU DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE S'EFFECTUENT PAS SIMULTANEMENT DANS DEUX COMMUNES LIMITROPHES ET OU, PAR SUITE, LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE EST IMPOSSIBLE, LA COMMISSION COMMUNALE DE LA COMMUNE OU LE REMEMBREMENT S'OPERE PEUT NEANMOINS ENGLOBER DANS SES OPERATIONS DE TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE LIMITROPHE A CONDITION QU'IL S'AGISSE DE TERRES CONTIGUES AUX LIMITES DE LA COMMUNE OU SIEGE CETTE COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE SI DES TERRES, D'UNE SUPERFICIE DE L'HECTARE 78 ARES, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-BRON, ONT ETE ENGLOBEES DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'UNVERRE EURE ET LOIR , IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LESDITES TERRES, DONT UNE PARTIE A ETE ATTRIBUEE A M. X..., ETAIENT CONTIGUES AUX LIMITES DE LA COMMUNE D'UNVERRE ; QU'EN L'ABSENCE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT POURSUIVIES A LA MEME EPOQUE, DANS LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-BRON, LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS POSSIBLE ; QU'AINSI, LA COMMISSION COMMUNALE D'UNVERRE POUVAIT LEGALEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 PRECITE, PROCEDER AU REMEMBREMENT DE TERRES LIMITROPHES DE LADITE COMMUNE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A DES LORS COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR EN CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'APPARTENANCE AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-BRON DE CERTAINES TERRES ATTRIBUEES AU REQUERANT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT CONTESTEES PAR M. X... ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 OCTOBRE 1978 MODIFIANT LES LIMITES DES COMMUNES D'UNVERRE ET DE DAMPIERRE-SUR-BRON N'A ETE PRIS QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET N'A ETE PRODUIT QUE TARDIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, SELON LAQUELLE LE REMEMBREMENT DOIT RAPPROCHER LES TERRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS ATTRIBUES A M. X... PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA SUPERFICIE RESPECTIVE DE CES LOTS, A ETE REDUITE DE 14 METRES PAR RAPPORT A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL AURAIENT ETE MECONNUES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARCELLE AD 17 AURAIT ETE EXCLUE IRREGULIEREMENT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT : CONSIDERANT QUE SI M. X... SOUTIENT QUE CETTE PARCELLE, COMPRISE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE, AURAIT ETE EXCLUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT POUR UN MOTIF ETRANGER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU REMEMBREMENT, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR AINSI ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LE MOYEN RELATIF AU TRACE DE CHEMIN RURAL N° 35 EN BORDURE DE LA PARCELLE YL 28 : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... N'EST PAS PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE YL 28 CONCERNEE PAR LA MODIFICATION DE TRACE DU CHEMIN RURAL N° 35 ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'A PAS QUALITE ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A CONTESTER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERESSANT LADITE PARCELLE EN TANT QUE CELLES-CI AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 26-1 DU CODE RURAL RELATIVES AUX CREATIONS, MODIFICATIONS OU SUPPRESSIONS DE CHEMINS RURAUX ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE ADRESSE AU PREFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-33 DU CODE DES COMMUNES, M. X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR L'ANNULATION DE LA DELIBERATION TACITE PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'UNVERRE AURAIT APPROUVE LA MODIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des communes L121-33
Code rural 19
Code rural 22
Code rural 26
Code rural 26-1
Code rural 6
Décision 1977-01-14 Commission départementale remembrement Eure-et-Loire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 17225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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