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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 17282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17282
Numéro NOR : CETATEXT000007681846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;17282 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Organisation défectueuse - Absence - Délai apporté à procéder à une intervention.

60-02-01-01-01, 60-02-01-01-02-01 Personne hospitalisée le 27 octobre 1967 pour obturation de l'artère fémorale ayant dû être amputée de la jambe le 8 novembre 1967 à la suite d'une gangrène. La circonstance qu'elle n'a subi une intervention de "désoblitération" que postérieurement au 30 octobre n'a été, en l'espèce, constitutive ni d'une faute lourde d'ordre médical, ni d'une faute dans l'organisation du service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Délai apporté à procéder à une intervention.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR MME ANTOINETTE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 ; 2° DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT AU DEBUT DE SON HOSPITALISATION ET DE LA PERTE DE SON DOSSIER MEDICAL ; 3° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME A LUI PAYER LA SOMME DE 200.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 JUILLET 1977 OUTRE LES INTERETS CAPITALISES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CONSTITUE PAR L'AMPUTATION AU NIVEAU DU HAUT DE LA CUISSE DE LA JAMBE DROITE, PRATIQUEE LE 8 NOVEMBRE 1967, A LA SUITE D'UNE GANGRENE DONT ELLE A ETE ATTEINTE ALORS QU'ELLE ETAIT HOSPITALISEE POUR OBTURATION DE L'ARTERE FEMORALE AU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN ADMETTANT QUE CERTAINES PIECES DU DOSSIER MEDICAL DE MME X... ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A SA PRESENCE AU SERVICE DE CARDIOLOGIEAIENT ETE PERDUES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU ETRE POUR L'INTERESSEE, DONT LA PRESENCE ENTRE LE 27 ET LE 30 OCTOBRE AU SERVICE DE CARDIOLOGIE N'EST PAS CONTESTEE, LA SOURCE D'AUCUN PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME X..., ENTREE AU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME LE 27 OCTOBRE, N'A SUBI UNE INTERVENTION DE DESOBLITERATION QUE POSTERIEUREMENT AU 30 OCTOBRE, N'A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE CONSTITUTIVE NI D'UNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NI D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE ;
CONSIDERANT DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA REQUETE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 17282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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