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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juin 1981, 18456

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18456
Numéro NOR : CETATEXT000007681869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;18456 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Extension d'une zone industrielle partiellement inoccupée.

34-01-01-02 Déclaration d'utilité publique de l'extension sur 17 ha de la zone industrielle de Brais, dans l'agglomération de Saint-Nazaire répondant à la nécessité de prolonger cette zone, conformément d'ailleurs aux dispositions du P.O.S., sur l'ensemble des terrains bordant le C.D. n. 99. L'ouvrage de raccordement routier de la zone, également déclaré d'utilité publique par le même arrêté, débouchant sur ce C.D., la façade industrielle ainsi envisagée sur la voie est de nature à attirer l'implantation d'entreprises nouvelles, dans l'ensemble des terrains actuellement inoccupés de la zone industrielle. Utilité publique de l'opération d'extension.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT AU LIEU-DIT "LES QUATRE-VENTS" A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , POUR M. ET MME GEFFROY, DEMEURANT AU MEME LIEU-DIT, ET POUR M. ET MME COLIN, DEMEURANT AU LIEU-DIT "LA VILLE HEULIN" A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 6 JUIN 1977 ET 18 MAI 1978 DECLARANT RESPECTIVEMENT D'UNE PART, D'UTILITE PUBLIQUE L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE BRAIS ET LE RACCORDEMENT DE CETTE ZONE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 99 ET D'AUTRE PART LA CESSIBILITE DE CES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CETTE OPERATION ;
2° ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 MAI 1978 ;
3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, LA REQUETE ETANT SUR CE POINT COMPLETEE PAR DES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 14 AVRIL 1979 ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT, ATTAQUE QUE, POUR REJETER LES DEMANDES DES EPOUX DUDOIT, GEFFROY ET COLIN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS FONDE SUR DES ELEMENTS RESULTANT DU MEMOIRE EN DEFENSE A LUI PRESENTE PAR LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, MEMOIRE QUI N'EST D'AILLEURS PAS VISE DANS SON JUGEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 JUIN 1977 : CONSIDERANT QUE LES EPOUX DUDOIT, LES EPOUX GEFFROY ET LES EPOUX COLIN ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE CESSIBLES, EN CE QUI LES CONCERNE, LES PARCELLES NECESSAIRES D'UNE PART A L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE DE RACCORDEMENT ENTRE LA ZONE INDUSTRIELLE DE BRAIS, DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-NAZAIRE, ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 99, ET D'AUTRE PART A L'EXTENSION DE CETTE ZONE INDUSTRIELLE, OPERATIONS DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 6 JUIN 1977 ; QUE LES REQUERANTS ONT, A CETTE OCCASION, CONTESTE, PAR VOIE D'EXCEPTION LA LEGALITE DE CE DERNIER ARRETE EN TANT QU'IL EMPORTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE ELLE-MEME ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXTENSION SUR 17 HECTARES DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE BRAIS REPOND A LA NECESSITE DE PROLONGER CETTE ZONE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS BORDANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 99 ; QUE L'OUVRAGE DE RACCORDEMENT ROUTIER DE LA ZONE, DONT L'ARRETE ATTAQUE A EGALEMENT DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE, DEBOUCHE SUR CE MEME CHEMIN ; QUE LA FACADE INDUSTRIELLE AINSI ENVISAGEE SUR CETTE VOIE EST DE NATURE A ATTIRER L'IMPLANTATION D'ENTREPRISES NOUVELLES DANS L'ENSEMBLE DES TERRAINS ACTUELLEMENT INOCCUPES DE LA ZONE DE BRAIS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE CETTE EXTENSION NE PORTE QUE SUR DE PETITES PARCELLES, ESSENTIELLEMENT DE FRICHES ET DE TAILLIS, ET QUE LES INCONVENIENTS MINIMES QU'ELLE PRESENTE POUR LES REQUERANTS NE SAURAIENT, PAR EUX-MEMES, RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE CETTE OPERATION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN GRAND OUVRAGE PUBLIC NECESSITANT LE RECOURS A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE PAR SUITE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX DUDOIT, LES EPOUX GEFFROY ET LES EPOUX COLIN NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y..., DES EPOUX Z... ET DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX Z..., AUX EPOUX X..., A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-06-06 Loire-Atlantique déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1978-05-18 Loire-Atlantique déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation L23-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 18456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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