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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juin 1981, 19978

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19978
Numéro NOR : CETATEXT000007660559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;19978 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Descellement d'un carreau de trottoir.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR MME Z..., NEE Y...
X..., DEMEURANT ... A TARBES, VILLA BEAUSOLEIL HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TARBES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1977 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED SUR LE TROTTOIR DE L'AVENUE DU MARCHE BRAUHAUBAN ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE TARBES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED AVENUE DU MARCHE BRAUHAUBAN A TARBES, A ETE PROVOQUE PAR LE DESCELLEMENT D'UN DES CARREAUX QUI RECOUVRAIENT LE TROTTOIR, L'EXISTENCE D'UN TEL OBSTACLE QUI N'EXCEDAIT PAS, PAR SA NATURE OU SON IMPORTANCE, CEUX QUE LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT NORMALEMENT S'ATTENDRE, A RENCONTRER N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SERVICES DE LA VOIRIE DE LA VILLE AIENT, DANS D'AUTRES RUES, REMPLACE PAR UN REVETEMENT DIFFERENT DES CARREAUX ANALOGUES, N'ETABLIT PAS, PAR ELLE-MEME, L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE, DES LORS, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TARBES SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A LA VILLE DE TARBES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 19978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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