| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 juin 1981, 20948

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D 'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 Y COMPRIS LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AFFERENTE A CETTE DERNIERE ANNEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL :
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE", NI CETTE DISPOSITION NI UN AUTRE TEXTE N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, A INFORMER L'INTERESSE, PREALABLEMENT A LA VERIFICATION, DESPERIODES SUR LESQUELLES CELLE-CI PORTERAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA VERIFICATION, QUI A COMMENCE LE 24 JANVIER 1974 ET QUI A PORTE D'ABORD SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1970, 1971 ET 1972, A PU REGULIEREMENT SE POURSUIVRE JUSQU'AU 10 MAI EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973 DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE DECLARES ENTRE-TEMPS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE PARTIE DE LA VERIFICATION AIT EU LIEU CHEZ LE COMPTABLE DU REQUERANT QUI DETENAIT LES PIECES AFFERENTES A L'EXERCICE 1973 N'EST PAS DE NATURE A LA RENDRE IRREGULIERE DES LORS QU'AINSI QUE CELA RESULTE DE L'INSTRUCTION, LA POSSIBILITE D'UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE A ETE OFFERTE A M. X ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1970, DU MONTANT DE CERTAINS ACHATS QU'IL RECONNAIT AVOIR EFFECTUES NON EN 1970, MAIS EN 1969, LE REQUERANT SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE CETTE REINTEGRATION ENTRAINE UNE DOUBLE IMPOSITION DES LORS QUE, L'ANNE 1969 ETANT PRESCRITE, LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1969 NE PEUVENT PLUS UTILEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION SYMETRIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE AINSI INVOQUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SUFFIT PAS A OUVRIR AU CONTRIBUABLE LE DROIT DE MAINTENIR DES ECRITURES ERRONEES DANS SON COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE LITIGIEUX, CE COMPTE NE POUVANT ETRE AFFECTE QUE PAR LES ACHATS FAITS EN COURS D'EXERCICE AINSI QUE PAR LES VALEURS RESPECTIVES DES STOCKS A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE, LESQUELLES NE SONT PAS CONTESTEES ; QUE LES PRETENTIONS DE LA REQUETE SUR CE POINT DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DE FRAIS DE PERSONNEL ET DE TELEPHONE EXPOSES PAR M. X A SON DOMICILE PERSONNEL, L'INTERESSE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE CE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN 1969 UNE ASSURANCE RELATIVE A UN LOT DE MARCHANDISES QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE DE STOCKER CHEZ LUI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR, COMME IL LE FAIT PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LES FRAIS DE PERSONNEL ET DE TELEPHONE DONT IL S'AGIT, N'AYANT PAS ETE EXPOSES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, NE DOIVENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES DE M. X ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'EN FAISANT FIGURER A L'ACTIF DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1972, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1972, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS EN OCTOBRE 1972, ALORS QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE CONSERVER COMPLETEMENT OU POUR PARTIE DANS SON PATRIMOINE PRIVE, M. X A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QU'IL NE POUVAIT ULTERIEUREMENT TRANSFERER L'IMMEUBLE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DANS SON PATRIMOINE PRIVE QU'A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BILAN ; QU'UN TEL TRANSFERT N'AYANT ETE OPERE QU'AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1973, C'EST A BON DROIT QUE TOUTES LES DEPENSES ET CHARGES AINSI QUE TOUTES LES RECETTES SE RAPPORTANT A CE BIEN IMMOBILIER ONT ETE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES EN 1973, A L'EXCLUSION DE TOUTE PRISE EN COMPTE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, SI LE TRANSFERT PARTIEL DE CE BIEN DANS LE PATRIMOINE CIVIL DU REQUERANT LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1973 A PU, DANS LA MESURE OU LA VALEUR DE L'ELEMENT D'ACTIF TRANSFERE ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1973, SUPERIEURE A LA FRACTION CORRESPONDANTE DU PRIX DE REVIENT GLOBAL INSCRIT AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1972, FAIRE APPARAITRE UNE PLUS-VALUE REALISEE PAR L'ENTREPRISE, IMPOSABLE COMME TELLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT, EVALUE PAR ELLE A 15.785,06 F, DE CETTE PLUE-VALUE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE EN L'ABSENCE DE SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS OU D'ACCEPTATION DE L'INTERESSE ; QUE DES LORS, C'EST A TORT QUE CETTE PLUS-VALUE A ETE COMPRISE DANS LES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 2 : LE MONTANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR M. X EN 1973 SERA CALCULE SANS QU'Y SOIT COMPRISE UNE SOMME DE 15.785,06 F. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 1973 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.