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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 juin 1981, 21377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21377
Numéro NOR : CETATEXT000007618397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;21377 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS [INSTITUEE DANS LES PERIMETRES SENSIBLES] - Champ d'application de la taxe - Reconstitution de biens expropriés - Notion d'"habitation familiale".

19-14 L'"habitation familiale" dont la reconstitution ouvre droit, en cas d'expropriation à l'exonération de la taxe doit s'entendre comme étant celle qui était utilisée par son propriétaire à titre de résidence principale.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979. PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LA COMMUNE DE LOUANNEC COTE-DU-NORD PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1976 CODIFIE A L'ARTICLE L. 142-2 DU CODE DE L'URBANISME : " A L'INTERIEUR DES PERIMETRES SENSIBLES, IL EST INSTITUE UNE TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS TENANT LIEU DE PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX DEPENSES DES DEPARTEMENTS... CETTE TAXE EST ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS ENTRANT DANS LES CATEGORIES FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU A L'ARTICLE 1585 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS. SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE : ... - LES BATIMENTS EDIFIES PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE HABITATION FAMILIALE RECONSTITUANT LEURS BIENS EXPROPRIES" ; QUE L'HABITATION FAMILIALE" MENTIONNEE DANS CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE COMME ETANT CELLE QUI ETAIT UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A LOUANNEC QUI A ETE EXPROPRIE PAR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EN 1971, A OBTENU LE 20 AOUT 1977 UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN AUTRE IMMEUBLE DANS LA MEME COMMUNE, INSCRITE DANS UN PERIMETRE SENSIBLE ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'OCCASION DE L'OCTROI DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, EN FAISANT VALOIR QUE, PROPRIETAIRE D'UNE HABITATION FAMILIALE, ELLE RECONSTITUE CE BIEN EXPROPRIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 142-2 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DE SON IMMEUBLE PAR L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, MME X... A CONSERVE SA RESIDENCE PRINCIPALE A PARIS ET N'OCCUPAIT SA MAISON DES COTES-DU-NORD QUE PENDANT LES CONGES ; QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA RETRAITE DE SON EPOUX EN 1969, LA MENACE DE L'EXPROPRIATION A PU LA CONVAINCRE DE RETARDER SON INSTALLATION DEFINITIVE ET PERMANENTE A LOUANNEC ; CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A DONNER A LA MAISON QU'ELLE POSSEDAIT DANS CETTE COMMUNE LE CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE LA RECONSTITUTION ENTREPRISE EN 1977 NE PEUT DES LORS PAS ETRE EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

CGI 1585 D
Code de l'urbanisme L142-2
LOI 76-1285 1976-12-31 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 21377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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