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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1981, 09367

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09367
Numéro NOR : CETATEXT000007667327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-10;09367 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Travaux publics nécessaires au raccordement d'un immeuble aux réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité - Compétence administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1977 ET LE 28 MARS 1979, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ..., A ANNECY HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE ST MARTIN DE BELLEVUE HAUTE-SAVOIE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 143 604F, EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR L'EXECUTION TARDIVE OU DEFECTUEUSE DE TRAVAUX PUBLICS NECESSAIRES AU RACCORDEMENT DE SON IMMEUBLE AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE ; -2° CONDAMNE CETTE COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 143 604F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVUE : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT M. X... DISPOSAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE CONSERVE PAR LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE QU'IL A PRESENTEE DANS CE DELAI ; QUE SA REQUETE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS QUI A COURU A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE A REJETE SA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVUE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M. X... EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X... TENDAIT UNIQUEMENT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVUE, QUI N'EST PAS CHARGEE DE L'EXPLOITATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE, SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L'EXECUTION TARDIVE OU DEFECTUEUSE DE TRAVAUX PUBLICS NECESSAIRES AU RACCORDEMENT DE SON IMMEUBLE A CES RESEAUX ET AUXQUELS LA COMMUNE AVAIT, SELON LUI, L'OBLIGATION D'APPORTER UNE PARTICIPATION FINANCIERE ; QUE CE LITIGE NE CONCERNE PAS LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET UN USAGER, MAIS EST RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE A CE TITRE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, EN TANT QU'ELLE AURAIT ETE RELATIVE AUX LIENS DE DROITS PRIVES ENTRE DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET UN USAGER ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT, PAR VOIE D'EVOCATION, SUR LES CONCLUSIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETEES A TORT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ET, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVUE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION ET N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT DE PARTICIPER AUX TRAVAUX PUBLICS LITIGIEUX ; QU'ELLE N'EST PAS INTERVENUE ET N'AVAIT PAS A INTERVENIR DANS LEUR EXECUTION ; QUE DES LORS, LES RETARDS OU LES DEFECTUOSITES QUI SE SERAIENT PRODUITS DANS CETTE EXECUTION NE PEUVENT ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 FEVRIER 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVUE, AU SYNDICAT INTER-COMMUNAL DES EAUX DE LA FILLIERE, AU SYNDICAT INTER-COMMUNAL D'ELECTRICITE DE SEYNEL ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs 192


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1981, n° 09367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Jean-François Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/06/1981

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