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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1981, 17406

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17406
Numéro NOR : CETATEXT000007687488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-10;17406 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Conduite imprudente en hiver sur une route de montagne.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Véhicule ayant dérapé sur une plaque de verglas. Chute au fond d'un ravin qui aurait pu être évitée si la murette bordant la route nationale n'avait comporté une brèche. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Responsabilité de l'Etat engagée.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Brèche dans la murette de protection d'une route de montagne.

67-02-04-01-02 Toutefois limitation de la condamnation au tiers des conséquences dommageables de l'accident compte tenu de l'imprudence du conducteur qui, circulant en hiver sur une route de montagne étroite et sinueuse, a négligé de prendre toutes les précautions exigées par les circonstances.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979 ET LE 2 AOUT 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X... A ETE VICTIME LE 4 DECEMBRE 1974 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME, LE 4 DECEMBRE 1974 VERS 15 H 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 A ETE AGGRAVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE, APRES AVOIR DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, EST TOMBE AU FOND D'UN RAVIN ; QUE CETTE CHUTE AURAIT ETE EVITEE SI LA MURETTE QUI BORDAIT LA ROUTE N'AVAIT COMPORTE UNE BRECHE PAR LAQUELLE LE VEHICULE, APRES UN PREMIER CHOC CONTRE LA MURETTE A PU BASCULER DANS LE RAVIN ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE BRECHE, QUI N'AVAIT PAS ETE REPAREE, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ET ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, CIRCULANT EN HIVER SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ETROITE ET SINUEUSE, A NEGLIGE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FIXE AUX DEUX TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ; QU'EN REVANCHE, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE REJETES ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 24 JANVIER 1979 EST RAMENEE DE DEUX TIERS A UN TIERS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 24 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET A M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1981, n° 17406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/06/1981

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