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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 juin 1981, 08597 et 16358

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08597;16358
Numéro NOR : CETATEXT000007678676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;08597 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Manquements à la confraternité - Vétérinaire.

07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Les manquements à la confraternité relevés à l'encontre du docteur J. n'ayant pas mis en danger la sécurité des personnes et n'ayant pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, ces faits ont été amnistiés par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1974.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Impossibilité pour une juridiction de se saisir d'un jugement rendu par elle pour le rétracter ou le rectifier.

37-03, 54-07-01, 55-05-01 Il n'appartient à aucune juridiction administrative de se saisir elle-même d'une affaire sur laquelle elle a statué pour rétracter ou rectifier le jugement qu'elle a rendu. Application à la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Limites - Impossibilité pour une juridiction de se saisir d'un jugement rendu par elle pour le rectifier ou le rétracter.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Manquements à la confraternité - Vétérinaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Limites - Impossibilité pour une juridiction disciplinaire de se saisir d'un jugement rendu par elle pour le rétracter ou le rectifier.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 8.597, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X..., DOCTEUR Y..., DEMEURANT A LA BAZOCHE-GOUET EURE-ET-LOIR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1977 DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES Z... QUI A CONFIRME LES DECISIONS RENDUES LE 16 MARS 1972 PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DE PARIS LE CONDAMNANT SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DOCTEUR Y... VELLA A LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN MOIS ET A LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT QUATRE MOIS, ASSORTIES DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE ;
VU, SOUS LE N° 16.358, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.JEGU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z... A RECTIFIE UNE ERREUR COMMISE DANS LA DECISION DU 27 AVRIL 1977 ET SUBSTITUE EN DISPOSITIF PAR LEQUEL ELLE CONFIRMAIT LA SANCTION INFLIGEE A M. X... LA DISPOSITION SUSVISEE ET JUGEE QUE LES FAITS REPROCHES A M. X... SONT AMNISTIES ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 25 JANVIER 1963 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETE DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z... RELATIVES A LA MEME AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 16.358 DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z... EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT A AUCUNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE SAISIR ELLE-MEME D'UNE AFFAIRE SUR LAQUELLE ELLE A STATUE POUR RETRACTER OU RECTIFIER LE JUGEMENT QU'ELLE A RENDU QU'AINSI, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z... N'A PU LEGALEMENT RECTIFIER, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978, LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUELLE ELLE AVAIT CONFIRME UNE DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE PARIS INFLIGEANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE A M. X... ; QUE CELUI-CI, PAR SUITE, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 ;
SUR LA REQUETE N° 8.597, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z... EN DATE DU 27 AVRIL 1977 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 "EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES", A L'EXCEPTION SEULEMENT DES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR, ET DES FAITS AYANT MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES ;
CONSIDERANT QUE LES MANQUEMENTS A LA CONFRATERNITE RELEVES PAR LES JUGES DU FOND A L'ENCONTRE DE M. X... N'ONT PAS MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES ET N'ONT PAS LE CARACTERE DE MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QU'AINSI, COMME LE RECONNAISSENT D'AILLEURS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CES FAITS, QUI ONT ETE COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, ONT ETE AMNISTIES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QUE, DES LORS, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES INFLIGEANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE AU REQUERANT, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z... A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LA DECISION DU 27 AVRIL 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z... EN DATE DES 27 AVRIL 1977 ET 30 NOVEMBRE 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Z... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 74-643 1974-07-16 art. 10 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 08597;16358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/06/1981

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