| France, Conseil d'État, Section, 12 juin 1981, 13173 et 13175

1° - VU SOUS LE N° 13.173 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. E... FREDERIC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS RESIDANT EN COTE D'IVOIRE, DEMEURANT A LA CALVETIE PAR VILLENEUVE SUR LOT LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 7 ALINEA 3 DU DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS ;
2° - VU SOUS LE N° 13.175 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR : M. Z... JEAN, M. Y... LOUIS, M. B..., M. C... YVES, M. D..., M. G..., M. I... PIERRE, M. J... RAYMOND, M. L... PIERRE, M. M... MICHEL, M. N..., MME RICHARD X..., M. O..., MME A... GENEVIEVE, M. F... LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78.571 DU 25 AVRIL 1978, DANS SON INTEGRALITE SUBSIDIAIREMENT LES ALINEAS 3, 4 ET 6 DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE CETTE INTERVENTION N'EST PAS MOTIVEE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPPOSEES A M. GRIMBICHLER H... D'UN EVENTUEL RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE COOPERATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET SUFFISANT POUR DEMANDER LEUR ANNULATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, QUE CERTAINS DES REQUERANTS QUI ONT SIGNE LE POURVOI N° 13 175 N'AIENT PAS EU QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, LA REQUETE ETAIENT EGALEMENT SIGNEE PAR D'AUTRES AGENTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET QUI AVAIENT, A CE TITRE, INTERET A DEMANDER SON ANNULATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET N'AURAIT PAS ETE CONTRESIGNE PAR CETTE AUTORITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'IL A ETE PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, LES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CONTRESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET, LE CAS ECHEANT, PAR "LES MINISTRES RESPONSABLES" ; QUE LES MINISTRES RESPONSABLES SONT CEUX AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION DE L'APPLICATION DES DECRETS DONT S'AGIT ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET ATTAQUE, LEQUEL A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE AUX PERSONNELS "EXERCANT DES FONCTIONS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES ETATS ETRANGERS AVEC LESQUELS LE MINISTRE DE LA COOPERATION ENTRETIENT DES RELATIONS DE COOPERATION" ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT LA QUALITE DE MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 2 MAI 1961, ABROGE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET ATTAQUE, AIT ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE OBLIGATOIRE LE CONTRESEING PAR LE MEME MINISTRE DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 7 - TROISIEME ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI L'INSTITUENT, CETTE INDEMNITE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT DE LA REMUNERATION PRINCIPALE DES AGENTS CONCERNES ; QUI, DES LORS, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS REMUNERES AU TITRE DU DECRET EN CAUSE, DECIDER D'OPERER, EN CAS DE REMUNERATION DE DEUX CONJOINTS, UN ABATTEMENT SUR L'INDEMNITE PERCUE PAR CELUI DES DEUX CONJOINTS TITULAIRE DU CONTRAT COMPORTANT LA REMUNERATION LA PLUS FAIBLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 7 - QUATRIEME ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE A POUR BUT DE COMPENSER DES CHARGES LIEES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS ; QU'UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE PEUT LEGALEMENT VARIER LORSQUE VARIENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE CES CONDITIONS SONT DIFFERENTES SELON QUE LES AGENTS ONT ETE OU NON RECRUTES SUR PLACE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 7 - SIXIEME ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES AGENTS EN SERVICE DANS LE MEME ETAT DEPUIS PLUS DE SIX ANS EXERCAIENT LEURS FONCTIONS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DANS LESQUELLES LES AGENTS AYANT UNE DUREE DE SEJOUR INFERIEURE EXERCAIENT LES LEURS, LES AUTEURS DE LA DISPOSITION ATTAQUEE SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CETTE DIFFERENCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'INSTITUTION PAR L'ARTICLE 7 - 6EME ALINEA DE MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES, VARIANT SUIVANT LA DUREE DU SEJOUR DANS UN MEME ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE N'INSTITUE AUCUN REGIME DE MUTATION D'OFFICE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN DROIT, ALLEGUE PAR LES INTERESSES, A N'ETRE MUTES QUE SUR LEUR DEMANDE EST DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 - DEUXIEME ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 25 AVRIL 1978 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 MAI 1978 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. E... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 8 DE CE TEXTE ONT ETE PRESENTEES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE SEULEMENT LE 25 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI CES CONCLUSIONS SONT TARDIVES ET, NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION D'OUTRE-MER N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 78-571 DU 25 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 3-LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. E... ET DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN COTE-D'IVOIRE, ET DE LA REQUETE DE MM.BORDAS ET AUTRES EST REJETE.
ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. E..., A L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS EN COTE-D'IVOIRE, A MM. Z..., Y..., B..., C..., D..., G..., I..., J..., L..., M..., N..., K... RICHARD, M. O..., MME A..., M. F..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.