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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1981, 14789

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14789
Numéro NOR : CETATEXT000007681815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;14789 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnel navigant commercial - Inscription préalable obligatoire sur un registre spécial - Condition - Possession d'un certificat à l'exclusion de toute licence - Impossibilité d'en subordonner l'octroi et le maintien à des conditions d'aptitude physique et mentale.

65-03-01, 01-04-02 L'article D.421-2 du code de l'aviation civile n'exige pour l'inscription au registre D, qui constitue une condition obligatoire en vertu des articles L.421-1 et L. 421-3 du même code, pour faire partie du personnel navigant commercial, que la seule possession du certificat de sécurité et de sauvetage, à l'exclusion de toute licence. Par suite, les articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 25 janvier 1978 relatif à ce certificat, en prévoyant pour son obtention et son maintien, l'obligation de satisfaire à certaines conditions d'aptitude physique et mentale, ont méconnu l'article L.421-6 du code qui dispose que les certificats "sanctionnent un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques" et que, délivrés après examen, ils sont "définitivement acquis à leurs titulaires".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article L - 421-6 du code de l'aviation civile - Article 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 25 janvier 1978 relatif au "certificat de sécurité et de sauvetage".


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL S.N.P.C. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JANVIER 1978 MODIFIANT L'ARRETE DU 24 MAI 1955 RELATIF AU "CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE" ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 MAI 1955 RELATIF AU CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "LA LISTE DES BREVETS, LICENCES ET CERTIFICATS, LES CONDITIONS REQUISES POUR LEUR OBTENTION, LE REGIME, LES PROGRAMMES ET REGLEMENTS DES EXAMENS Y AFFERENTS... SONT FIXES, APRES AVIS DU CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU MINISTRE DES ARMEES" ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE A, LE 30 JUIN 1977 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-5 PRECITEES, ETE CONSULTE SUR L'ARRETE DU 25 JANVIER 1978 AINSI QU'EN TEMOIGNE LE PROCES-VERBAL JOINT AU DOSSIER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SANS CONSULTATION PREALABLE DE L'ORGANISME PARITAIRE COMPETENT MANQUE EN FAIT ; QUE DES LORS, EN TANT QU'ELLE TEND A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1978 ATTAQUE, LA REQUETE SUSVISEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES SEULS ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.421-1° ET L.421-3° DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, NUL NE PEUT FAIRE PARTIE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, SOUS RESERVE DU PERSONNEL COMPLEMENTAIRE DE BORD RECRUTE POUR MOINS DE SIX MOIS, S'IL N'EST INSCRIT SUR LE REGISTRE SPECIAL CORRESPONDANT A SA CATEGORIE ET A SA SECTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 421-4° DU MEME CODE, LE CANDIDAT A L'INSCRIPTION SUR UN DES REGISTRES DOIT NOTAMMENT "ETRE TITULAIRE DES BREVETS OU CERTIFICATS DETERMINES PAR DECRET ET D'UNE LICENCE EN ETAT DE VALIDITE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-6° " LES TITRES DESIGNES SOUS LE NOM DE BREVETS ET CERTIFICATS SANCTIONNENT UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES GENERALES THEORIQUES ET PRATIQUES. ILS SONT DELIVRES APRES EXAMEN ET SONT DEFINITIVEMENT ACQUIS A LEURS TITULAIRES" ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE, LES LICENCES SANCTIONNENT, AU CONTRAIRE,"L'APTITUDE ET LE DROIT, POUR LES TITULAIRES DE BREVETS, DE REMPLIR LES FONCTIONS CORRESPONDANTES SOUS RESERVE DES QUALIFICATIONS PREVUES" ET NE SONT " VALABLES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE D.421-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE N'EXIGE, POUR L'INSCRIPTION AU REGISTRE D, QUE LA SEULE POSSESSION, PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, DU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE, A L'EXCLUSION DE TOUTE LICENCE ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE ATTAQUE, EN PREVOYANT POUR L'OBTENTION ET LE MAINTIEN DE CE CERTIFICAT L'OBLIGATION DE SATISFAIRE A CERTAINES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-6 PRECITEES ; QU'EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINIISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS EN DATE DU 25 JANVIER 1978 RELATIF AU CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1978-01-25 art. 1 Decision attaquée confirmation, art.2
Arrêté 1978-01-25 art. 2, art. 3 Decision attaquée Annulation
Code de l'aviation civile D421-2
Code de l'aviation civile L421 1
Code de l'aviation civile L421 3
Code de l'aviation civile L421 4
Code de l'aviation civile L421 6
Code de l'aviation civile R421-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 14789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1981

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