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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 juin 1981, 16265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16265
Numéro NOR : CETATEXT000007681834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;16265 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Propositions des sociétés de courses de chevaux au ministre de l'Agriculture en vue de la fixation du calendrier des courses.

54-01-01-02, 63-05 La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité des décisions par lesquelles le ministre de l'Agriculture arrête ou modifie le calendrier des courses de chevaux et, par suite, pour se prononcer, le cas échéant, sur la régularité des propositions soumises à l'approbation du ministre, en vertu du décret du 14 novembre 1974, par les sociétés de courses ou leurs fédérations. Toutefois, les propositions au vu desquelles le ministre fixe le calendrier des courses n'ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Courses de chevaux - Propositions des sociétés de courses pour la fixation du calendrier par le ministre - Ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de recours.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE GROSBOIS, PAVILLON 20 A BOISSY-SAINT-LEGER VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M. X..., DEMEURANT A CHANTELOUP MOISSY CRAMAYEL SEINE ET MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PRISE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU, ELARGI DE LA CHAMBRE FEDERATIVE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE REJETANT LA DEMANDE DU REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS D'INSTITUER DES EPREUVES DE COURSE DE TROT SUPPLEMENTAIRES ;
VU LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE LE 16 AVRIL 1930 ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LE DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ARRETE OU MODIFIE LE CALENDRIER DES COURSES DE CHEVAUX ET, PAR SUITE, POUR SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, SUR LA REGULARITE DES PROPOSITIONS SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974, PAR LES SOCIETES DE COURSES OU LES FEDERATIONS CONSTITUEES ENTRE CES SOCIETES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PROPOSITIONS AU VU DESQUELLES LE MINISTRE FIXE LE CALENDRIER DES COURSES N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS ET M. X... NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE PRETENDUE DECISION DU PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE RELATIVE A LA FIXATION DE CE CALENDRIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS, A M. X..., A LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 74-954 1974-11-14 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 16265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/06/1981

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