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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1981, 16369

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16369
Numéro NOR : CETATEXT000007687468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;16369 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Renonciation par l'une des parties au bénéfice de la chose jugée - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A DEDUIT DE LA SOMME DE 27 620,63 F, DUE EN CAPITAL, LA SOMME DE 8 352,43 F ET EN CE QU'IL A FAIT PARTIR LES INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, AU LIEU DU 15 JANVIER 1970 ; 2° ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DE LA SOMME DE 8352,43 F ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'INTERESSEE "LA SOMME DE 27 620,63 F LAQUELLE SERA PRODUCTRICE D'INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME AINSI DUE EN CAPITAL ET INTERETS DE LA SOMME DE 8 352,43 F REPRESENTANT LE TROP PERCU SUR TRAITEMENT DE LA REQUERANTE", IL A ETE ALLOUE A MME X... PAR ETAT LIQUIDATIF ETABLI LE 30 JUIN 1979 PAR LES SERVICES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 27 620,63 F SANS AUCUNE RETENUE, NI REDUCTION ET AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976 ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE LA DEDUCTION DE 8 352,43 F DE LA DETTE DE L'ETAT, CE JUGEMENT N'EST, DANS CETTE MESURE, PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT SUR CE POINT SONT DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE AU 20 JANVIER 1976, DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT PAR LE MINISTRE LE POINT DE DEPART DES INTERETS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 14 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ORDONNE LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 8 352,43 F DE LA DETTE DE L'ETAT. ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 27 260,63 F QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A MME X... SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 14 FEVRIER 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 16369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1981

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