Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1981, 19070

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19070
Numéro NOR : CETATEXT000007660526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;19070 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Obligation pour l'administration d'informer son cocontractant sur les conditions d'exécution d'un marché - En l'espèce - absence de diligence normale de l'entrepreneur.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Possibilité pour le juge du contrat de condamner l'entrepreneur à l'exécution d'une obligation de faire pour réparer la perte résultant des vices de construction d'un ouvrage - Absence d'injonction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 6 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ETUDE ET PROCEDE D'ASSAINISSEMENT "PURATOR" E.P.A.P. AYANT SON SIEGE SOCIAL AU ... A VELIZY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A "LIVRER A LA COMMUNE DE PONT-AVEN UNE STATION D'EPURATION REPONDANT AUX CLAUSES DU MARCHE" ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE PONT-AVEN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES CONSTATES DANS LES INSTALLATIONS DE LA STATION D'EPURATION D'EAU CONSTRUITE PAR LA SOCIETE ANONYME ETUDE ET PROCEDE D'ASSAINISSEMENT "PURATOR" POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PONT-AVEN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979, CONDAMNE CETTE SOCIETE A "LIVRER A LA COMMUNE DE PONT-AVEN UNE STATION D'EPURATION REPONDANT AUX CLAUSES DU MARCHE, SOIT EN EFFECTUANT SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT DES A... APPROPRIEES, SOIT EN CONSTRUISANT UNE STATION D'EPURATION" ;
CONSIDERANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE RESULTANT DES VICES DE CONSTRUCTION D'UN Z..., DE CONDAMNER LES ENTREPRENEURS A L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE FAIRE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONNE UNE INJONCTION QUI EXCEDAIT SES POUVOIRS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE QUI, PENDANT LA PERIODE ALLANT DE 1972 A 1977, A EXECUTE DIVERSES A... SUR LA STATION D'EPURATION, SOUTIENT QUE CELLE-CI FONCTIONNE NORMALEMENT DEPUIS LE 1ER JUIN 1977, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CES A..., PRECONISEES D'AILLEURS PAR L'EXPERT X... FINS D'EVITER L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION, AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE, POUR EVITER L'APPARITION DE NOUVEAUX DESORDRES QUI POURRAIENT AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES, IL ETAIT NECESSAIRE, SOIT DE PROCEDER SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT A D'IMPORTANTS TRAVAUX EN VUE DE STABILISER DEFINITIVEMENT L'Z..., SOIT DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE STATION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMUNE DE PONT-AVEN, MAITRE D'Z..., DE NE PAS LUI AVOIR COMMUNIQUE LORS DE LA PASSATION DU MARCHE LE RAPPORT DU LABORATOIRE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE SAINT-BRIEUC QUI INDIQUAIT NOTAMMENT QUE "LA VASE DE L'ESTUAIRE DE L'AVEN A DES PROPRIETE MECANIQUES TRES MEDIOCRES QUI LA RENDENT IMPROPRE A SUPPORTER TOUT Z..." ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DOCUMENT "EMPLACEMENT ET COUPES DES SONDAGES" CONTENANT LES RESULTATS DES SONDAGES AYANT PERMIS AU LABORATOIRE D'ETABLIR SON RAPPORT A ETE REMIS EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE E.P.A.P. ; QUE DE L'AVIS MEME DE L'EXPERT "N'IMPORTE QUEL TECHNICIEN, MEME PEU AVERTI", POUVAIT TIRER DE CE DOCUMENT LES MEMES CONCLUSIONS QUE LE LABORATOIRE DE SAINT-BRIEUC ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMUNE AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LUI COMMUNIQUANT PAS AVANT LE MARCHE LE RAPPORT DE CE LABORATOIRE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTENDE S'EN PREVALOIR, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, MAITRE D'Y..., N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE E.P.A.P. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A "LIVRER A LA COMMUNE DE PONT-AVEN UNE STATION D'EPURATION REPONDANT AUX CLAUSES DU MARCHE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ETUDE ET PROCEDE D'ASSAINISSEMENT PURATOR EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ETUDE ET PROCEDE D'ASSAINISSEMENT PURATOR, A LA COMMUNE DE PONT-AVEN, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 19070
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.