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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1981, 28946

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28946
Numéro NOR : CETATEXT000007664828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;28946 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies.


Texte :

VU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DERVEAUX" ANNULE DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DES 12 ET 13 AVRIL 1976 CONCERNANT DES ABATTEMENTS OPERES ET DES PENALITES APPLIQUEES AU MONTANT DE MARCHES RESILIES ; ET A RENVOYE LADITE SOCIETE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU REGLEMENT DE CES MARCHES SUR LES BASES INDIQUEES DANS LE JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX DEVANT L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE SUR LES BASES INDIQUEES DANS CE MEME JUGEMENT AU REGLEMENT DES COMPTES DE 28 MARCHES DE FOURNITURES DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE ET QUE LE MINISTRE A RESILIES PAR DECISION DU 18 OCTOBRE 1958 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX EST EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI L'EXECUTION DU JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE SOMMES QUI NE DEVRAIENT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS, OU LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DIRIGEES CONTRE CE MEME JUGEMENT, SERAIENT ACCUEILLIES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LES LABORATOIRES DERVEAUX ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 28946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1981

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