Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1981, 09475

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09475
Numéro NOR : CETATEXT000007667328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-17;09475 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent intérimaire - Conditions de la nomination.

16-07-04, 36-12 Arrêté du maire de B. nommant M. K. directeur intérimaire de l'école nationale de musique de cette ville et spécifiant que "l'intérim de M. K. ne pourra excéder trois ans". Bien que l'intéressé fût alors dépourvu du certificat d'aptitude exigé, en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, pour être nommé en qualité de titulaire, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les fonctions de directeur lui fûssent confiées à titre temporaire. Mais le maire ne pouvait, en tout état de cause, prononcer cette nomination pour une période excédant la durée normale d'un intérim. Annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Intérimaires - Conditions de nomination.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA VILLE DE BREST FINISTERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BREST EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976 NOMMANT M. KUENTZ X...
Y... A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE BREST ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE BREST A NOMME M. PAUL Z...
X...
Y... A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE CETTE VILLE ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SPECIFIAIT QUE "L'INTERIM DE M. Z... NE POURRA EXCEDER TROIS ANS" ; QUE, BIEN QUE L'INTERESSE FUT ALORS DEPOURVU DU CERTIFICAT D'APTITUDE EXIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR POUR ETRE NOMME EN QUALITE DE TITULAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR LUI FUSSENT CONFIEES A TITRE TEMPORAIRE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE, TOUTEFOIS, LE MAIRE DE BREST NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PRONONCER CETTE NOMINATION POUR UNE PERIODE EXCEDANT LA DUREE NORMALE D'UN INTERIM ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BREST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE CONTESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE BREST EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BREST, A M. PAUL Z..., A M. FRANCIS A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1976-09-15 art. 2 Brest Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1981, n° 09475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.