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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1981, 12853

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12853
Numéro NOR : CETATEXT000007678697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-17;12853 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Refus de réintégration - Impossibilité d'allouer une indemnité à titre définitif.

36-13-03, 60-04-01-02 Refus illégal de réintégration d'un agent communal. Si la commune soutient que l'agent a déjà été indemnisé par un précédent jugement du tribunal administratif en date du 3 janvier 1977 il résulte des termes mêmes de ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai d'appel, que la somme d'un montant de 50.000 F. allouée par le tribunal administratif à titre d'indemnité ne couvre que la période du 15 septembre 1974 au 3 janvier 1977. Devant le nouveau refus opposé par le maire à la suite de ce jugement de procéder à sa réintégration l'agent était fondé à demander la condamnation de la commune pour la période commençant le jour du précédent jugement et allant jusqu'au jour de la décision de justice à intervenir. En revanche, la commune ne saurait être condamnée à payer une indemnité pour la période postérieure à cette décision dès lors que le préjudice ne revêt, pour cette période, qu'un caractère éventuel et ne peut être évalué. Annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a alloué une indemnité à titre définitif.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Refus de réintégration d'un agent communal - Impossibilité d'allouer une indemnité à titre définitif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 20 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL REJETANT LES DEMANDES FORMULEES PAR MME X... TENDANT A SA REINTEGRATION ET A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT VERSER ET L'A, D'AUTRE PART, CONDAMNEE A VERSER A CETTE DERNIERE 100.000 F A TITRE D'INDEMNITE ;
2° REJETTE LA DEMANDE FORMULEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 30 MARS 1978 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE MME X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1975, CONFIRME EN APPEL PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 26 JANVIER 1977, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL A MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME X... EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; QUE L'EXECUTION DE CES DECISIONS JURIDICTIONNELLES COMPORTAIT POUR LA COMMUNE L'OBLIGATION DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS SON EMPLOI SANS QU'AIT PU Y FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 1974 SUPPRIMANT L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE N'AIT PAS ETE ANNULEE PAR CES DECISIONS, L'ILLEGALITE DE LADITE DELIBERATION AYANT ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR CELLES-CI. QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE A LA DEMANDE DE REINTEGRATION QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR MME X... EST DES LORS ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE PAR SUITE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE MME X... ETAIT FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER ENVERS MME X... LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE SI CETTE DERNIERE SOUTIENT QUE MME X... A DEJA ETE INDEMNISEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 3 JANVIER 1977, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI D'APPEL, QUE LA SOMME D'UN MONTANT DE 50.000 F ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TITRE D'INDEMNITE NE COUVRE QUE LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1974 AU 3 JANVIER 1977 ; QUE DEVANT LE NOUVEAU REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE A LA SUITE DE CE JUGEMENT, DE PROCEDER A SA REINTEGRATION, MME X... ETAIT FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE COMMENCANT LE JOUR DU PRECEDENT JUGEMENT ET ALLANT JUSQU'AU JOUR DE LA DECISION DE JUSTICE A INTERVENIR. QU'EN REVANCHE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DECISION DES LORS QUE LA PREJUDICE NE REVET, POUR CETTE PERIODE, QU'UN CARACTERE EVENTUEL ET NE PEUT ETRE EVALUE, QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE A MME X... UNE INDEMNITE A TITRE DEFINITIF ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI EST DUE A MME Y... DE SON EVICTION IRREGULIERE POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DEPUIS LE 3 JANVIER 1977 JUSQU'AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 150.000 F Y COMPRIS LES INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL VERSERA A MME X... UNE INDEMNITE DE 150.000F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, POUR LA PERIODE ALLANT DU 3 JANVIER 1977 AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ET SOUS DEDUCTION, EVENTUELLEMENT, DES SOMMES QU'ELLE AURAIT VERSEES EN APPLICATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1978. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 30 MARS 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL, A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1981, n° 12853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1981

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