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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1981, 14515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14515
Numéro NOR : CETATEXT000007681798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-17;14515 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Requête dirigée contre une ordonnance de liquidation des frais d'expertise.

54-01-08-01 Les dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs selon lesquelles la requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens sont applicables aux requêtes présentées en application des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et dirigées contre les ordonnances par lesquelles le président du tribunal procède à la liquidation des frais d'expertise.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT "LA CROIX BASTARD" A MONTJEAN-SUR-LOIRE MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A REJETE COMME IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A TAXE LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT Y... DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A LA COMMUNE DE MONTJEAN ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS." ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX REQUETES PRESENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 135 DU CODE ET DIRIGEES CONTRE LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PROCEDE A LA LIQUIDATION DES FRAIS D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE MLLE X... A CONTESTE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT Y... DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA COMMUNE DE MONTJEAN, N'ETAIT ASSORTIE DE L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A REJETE COMME IRRECEVABLE LADITE REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A M. Z..., A LA COMMUNE DE MONTJEAN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R135
Code des tribunaux administratifs R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1981, n° 14515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1981

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