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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1981, 14783

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Sens de l'arrêt : Annulation totale amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14783
Numéro NOR : CETATEXT000007681809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-17;14783 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Montant de l'amende - Infraction passible d'un taux maximum.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1978 EN TANT QUE PAR LE 1° DE SON ARTICLE 1, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A UNE AMENDE DONT LE MONTANT EST INSUFFISANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR AU TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT 2.000 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL, AN X ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS"... TOUTE PERSONNE QUI COMMET UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 A 600 F", L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'INFRACTION, DISPOSE QUE : "EN CAS DE DOMMAGES CAUSES A UNE INSTALLATION SOUTERRAINE CETTE AMENDE EST DE 1 000 A 2 000 F" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 30 MARS 1977 A CORBIE SOMME PAR L'ENTREPRISE SAUR AU CABLE SOUTERRAIN LILLE-AMIENS-BEAUVAIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AMENDE INFLIGEE A CETTE ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 1 000 F ; QUE DES LORS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR A UNE AMENDE DE 300 F ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FIXER L'AMENDE AU TAUX MAXIMUM DE 2 000 F PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER, 1° DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 29 AOUT 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE SAUR EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SAUR ET AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Références :

Code des postes et télécommunications R43 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1981, n° 14783
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1981

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