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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 00154, 00185, 00269 et 00298

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00154;00185;00269;00298
Numéro NOR : CETATEXT000007678643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;00154 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat passé entre un architecte chargé de l'exécution d'un marché public et un bureau d'études [RJ1].

39-01-02-02, 39-06-01-01, 39-06-01-02 Contrat passé pour la construction d'un hôpital entre un centre hospitalier et deux architectes, prévoyant que les études techniques relatives à la climatisation seraient réalisées avec le concours du bureau d'études S., mais non signé par ce bureau. Ainsi le bureau S., dont la collaboration a fait l'objet d'une convention de droit privé passée entre lui et les architectes, n'a pas de lien contractuel avec le centre hospitalier. Par suite, les vices de conception relevés dans le système de climatisation du bâtiment ne peuvent engager, à l'égard du centre hospitalier, que la responsabilité des architectes et le recours en garantie formé par ces derniers contre le bureau d'études échapppe à la compétence de la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Recours en garantie de l'architecte contre un bureau d'études qui n'était pas partie au marché de travaux publics [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Action de l'architecte contre un bureau d'études qui n'était pas partie au marché de travaux publics - Compétence judiciaire [RJ1].

Références :


1. cf. Bienvenu, 1969-01-29, p. 45


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 154 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ETUDES DE CONTROLE D'INSTALLATIONS TECHNIQUES ECOTEC, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN TANT QU'IL LA CONCERNE, LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC MM. B... ET Z..., X..., ET LES SOCIETES RINEAU FRERES, NESSI FRERES, RIEX ET "LE FORAGE RATIONNEL" DU SINISTRE SURVENU LE 30 MAI 1971 AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES VAL-DE-MARNE ET L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES SUSMENTIONNES, A PAYER UNE INDEMNITE TOTALE DE 263.562,88 F A UN GROUPE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES AVEC LES INTERETS DE DROIT ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU 2°, SOUS LE N° 185, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1975, PRESENTEE POUR M. JEAN B..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS ET POUR M. A..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE EN TANT QU'IL LES CONCERNE, LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE EUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUBSIDIAIREMENT, DECIDE QUE LE BUREAU D'ETUDES SETAB LES GARANTIRA DE TOUTE CONDAMNATION ;
VU 3°, SOUS LE N° 269, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1945, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE RIEX, DONT LE SIEGE EST A ... AU DUC, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN TANT QU'IL LA CONCERNE, LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES ET LES AUTRES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUBSIDIAIREMENT, FIXE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES ;
VU 4°, SOUS LE N° 298, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 AOUT 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE RINEAU FRERES, DONT LE SIEGE EST ... AU DUC A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN CE QUI LA CONCERNE, LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES ET LES AUTRES ENTREPRISES SUSMENTIONNES ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUBSIDIAIREMENT, DECIDE QUE SA RESPONSABILITE EST SEULEMENT SUBSIDIAIRE ET REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE D'ETUDES DE CONTROLE D'INSTALLATIONS TECHNIQUES "ECOTEC", DE MM. B... ET Z..., DE LA SOCIETE "RIEX" ET DE LA SOCIETE "RINEAU" FRERES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES ET DES APPELS PROVOQUES DE LA SOCIETE "ECOTEC", DE MM. B... ET Z..., DE LA SOCIETE "RIEX" ET DE LA SOCIETE "RINEAU" FRERES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INNONDATION QUI S'EST PRODUITE LE 30 MAI 1971 DANS LES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION DES NOUVEAUX BATIMENTS DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES VAL-DE-MARNE A ETE PROVOQUEE PAR L'ECLATEMENT DE LA CANALISATION EN CHLORURE DE POLYVINYLE CONDUISANT A CES INSTALLATIONS L'EAU CAPTEE DANS UN PUITS FORE A 98 METRES DE PROFONDEUR DANS LE PARC DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE SINISTRE EST DU POUR PARTIE A DES VICES DE CONCEPTION AFFECTANT NOTAMMENT LA COLONNE DU PUITS, DONT L A RUPTURE A ENTRAINE L'ARRIVEE DE SABLE ET DE GRAVIER DANS LE SYSTEME DE CLIMATISATION, LA CANALISATION PRINCIPALE, QUI N'A PAS RESISTE AUX BRUSQUES CHANGEMENTS DE PRESSION PROVOQUES PAR L'ACCUMULATION DE SABLE EN DIFFERENTS POINTS DU CIRCUIT, ET LES MECANISMES DE SECURITE, QUI ETAIENT INSUFFISANTS ; QUE SI LE CONTRAT PASSE POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEL HOPITAL ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET MM. B... ET Z..., X..., PREVOYAIT A SON ARTICLE 2 QUE LES ETUDES TECHNIQUES RELATIVES A LA CLIMATISATION SERAIENT REALISEES AVEC LE CONCOURS DU BUREAU D'ETUDES "SETAB", IL N'A PAS ETE SIGNE PAR CE DERNIER ; QU'AINSI, LE BUREAU D'ETUDES "SETAB", DONT LA COLLABORATION A FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LUI ET LES ARCHITECTES, N'A PAS DE LIEN CONTRACTUEL AVEC LE CENTRE HOSPITALIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VICES DE CONCEPTION RELEVES CI-DESSUS NE PEUVENT ENGAGER, A L'EGARD DU CENTRE HOSPITALIER, QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ;
CONSIDERANT QUE LE SINISTRE EST DU EGALEMENT A DES FAUTES D'EXECUTION IMPUTABLES, NOTAMMENT, A LA SOCIETE "RINEAU" FRERES, QUI A INSTALLE LA CANALISATION DEFAILLANTE EN UTILISANT UN MODE DE FIXATION D'UNE RESISTANCE INSUFFISANTE EN CAS DE BRUSQUE CHANGEMENT DE PRESSION ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ENTREPRISE EST ENGAGEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA SOCIETE "ECOTEC", CETTE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION "DE CONTROLE, D'EXPERTISE ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE" PORTANT, ENTRE AUTRES, SUR LES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET DEVAIT EXECUTER "TOUS LES ESSAIS, MESURES ET CONTROLES...NECESSAIRES" ET EXERCER "LA TOTALITE DES ACTIONS DE CONSEIL ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR VERIFIER LA MARCHE DES MATERIELS ET ASSURER LA PREVENTION DES AVARIES" ; QU'AUX TERMES DU MARCHE PASSE LE 13 DECEMBRE 1968 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA SOCIETE "RIEX", CELLE-CI AVAIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE DES MEMES INSTALLATIONS ET S'ETAIT ENGAGEE A SIGNALER IMMEDIATEMENT "LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT" ET "LES SIGNES PRECURSEURS DE DEFAILLANCE QU'ELLE AURAIT PU DETECTER AU COURS DE SA SURVEILLANCE" ; QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES SOCIETES N'ONT SIGNALE AU MAITRE DE Y... LES DEFAUTS QUI ETAIENT APPARUS AVANT LE 30 MAI 1971 ET QUI MENACAIENT LA SECURITE DES INSTALLATIONS. QUE LES FAUTES AINSI COMMISES ONT ENGAGE LA RESPONSABILITE DES SOCIETES "ECOTEC" ET "RIEX" ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRISES ;
CONSIDERANT QUE LES DIVERSES FAUTES COMMISES PAR LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES AYANT, LES UNES ET LES AUTRES, CONCOURU A LA REALISATION DE LA TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE CENTRE HOSPITALIER, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "ECOTEC", --- MM. B... ET Z..., ---- LA SOCIETE "RIEX" ET --- LA SOCIETE "RINEAU" FRERES, SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES COCONTRACTANTS DU CENTRE HOSPITALIER, LA SOCIETE "NESSI" FRERES ET LA SOCIETE "LE FORAGE RATIONNEL" QUI N'ONT PAS PRESENTE DE REQUETES D'APPEL, A PAYER DES INDEMNITES A HUIT SOCIETES D'ASSURANCES SUBROGEES DANS LES DROITS DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE "RIEX" DEMANDE, A TITRE SUBSIDAIRE, QUE LE CONSEIL D'ETAT FIXE SA PART DE RESPONSABILITE ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA COLLABORATION DU BUREAU D'ETUDES "SETAB" A FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LUI ET MM. B... ET Z... ; QUE CETTE CONVENTION, A LAQUELLE LE CENTRE HOSPITALIER N'ETAIT PAS PARTIE, A REVETU LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR MM. B... ET Z... A L'ENCONTRE DU BUREAU D'ETUDES "SETAB" ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LES ARCHITECTES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR RECOURS EN GARANTIE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE "ECOTEC", DE MM. B... ET Z..., DE LA SOCIETE "RIEX" ET DE LA SOCIETE "RINEAU" FRERES ; QU'IL Y A LIEU, EGALEMENT, DE REJETER LES CONCLUSIONS IDENTIQUES PRESENTEES PAR MM. B... ET Z..., LA SOCIETE "RINEAU" FRERES ET LA SOCIETE "RIEX" SOUS LA FORME D'APPELS INDIDENTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "NESSI" FRERES, DE LA SOCIETE "LE FORAGE RATIONNEL" ET DES ASSUREURS : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES SOCIETES "NESSI" FRERES ET "LE FORAGE RATIONNEL" TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A LEUR ENCONTRE ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QUE CELLE-CI SOIT PRONONCEE A TITRE SUBSIDIAIRE ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "NESSI" FRERES TENDANT, SUBSIDIAIREMENT, A CE QUE SOIT FIXEE SA PART DE RESPONSABILITE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DES ASSUREURS TENDANT A CE QUE LE BUREAU D'ETUDES "SETAB" SOIT CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR LES REQUETES DE LA SOCIETE "ECOTEC", DE MM. B... ET Z..., DE LA SOCIETE "RIEX", ET DE LA SOCIETE "RINEAU" FRERES ONT ETE PRESENTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'ELLES NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LES REQUERANTS OBTIENDRAIENT EUX-MEMES UNE REDUCTION DE LA CONDAMNATION MISE A LEUR CHARGE. QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT LES REQUETES, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ASSUREURS PAR LES SOCIETES "NESSI" FRERES ET "LE FORAGE RATIONNEL", AINSI QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE BUREAU D'ETUDES "SETAB" PAR LES ASSUREURS, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES ASSUREURS ONT DEMANDE LE 6 AVRIL 1978 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LEUR A ACCORDEES QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 263.562,88 F, QUE LA SOCIETE "ECOTEC", MM. B... ET Z..., LA SOCIETE "RIEX", LA SOCIETE "RINEAU" FRERES, LA SOCIETE "NESSI" FRERES ET LA SOCIETE "LE FORAGE RATIONNEL" ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE, A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA PAIX", A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", A LA SOCIETE "LES ASSURANCES NATIONALES "L'AIGLE", A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", A LA SOCIETE "LA PREVOYANCE RISQUES DIVERS" ET A LA SOCIETE "LA PATERNELLE" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 JUIN 1975 ET ECHUS LE 6 AVRIL 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 2 : LES REQUETES ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA SOCIETE "ECOTEC", DE MM. B... ET Z..., DE LA SOCIETE "RIEX" ET DE LA SOCIETE "RINEAU" FRERES, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "NESSI" FRERES, DE LA SOCIETE "LE FORAGE RATIONNEL", ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", DE LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA PAIX", DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES NATIONALES L'AIGLE, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", DE LA SOCIETE "LA PREVOYANCE RISQUES DIVERS" ET DE LA SOCIETE "LA PATERNELLE" SONT REJETEES.
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ECOTEC", A MM. B... ET Z..., A LA SOCIETE "RIEX", A LA SOCIETE "RINEAU" FRERES, AU BUREAU D'ETUDES "SETAB", A LA SOCIETE "NESSI" FRERES, A LA SOCIETE "LE FORAGE RATIONNEL", A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA PAIX", A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", A LA SOCIETE "LES ASSURANCES NATIONALES L'AIGLE", A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", A LA SOCIETE "LA PREVOYANCE RISQUES DIVERS", A LA SOCIETE "LA PATERNELLE" ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 00154;00185;00269;00298
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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