| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 03822

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1977, PRESENTES POUR M. PAUL Y..., ET POUR MM. JULIEN D... ET DEUTZ D'X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. PAUL Y... DEMEURANT ... A SAINT-TROPEZ VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 29 AVRIL 1976 EN TANT, QUE CE JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE L'ETAT, SOIT CONDAMNE A PAYER LES SOMMES DONT IL RESTE DEBITEUR ENVERS M. Y... A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR CELUI-CI, D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE GROS-OEUVRE D'UNE ECOLE D'ETAT D'EDUCATION ET D'UN CENTRE D'OBSERVATION PUBLIC D'EDUCATION SURVEILLEE A TOULOUSE-LABEGE ET TENDANT EGALEMENT A CE QUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ETABLI PAR LE MAITRE D'C... SOIT DECLARE NUL AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER AUX REQUERANTS UNE SOMME DE 765.746,00F REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES DUES ET CELLES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES ;
2° FASSE DROIT AUX CONCLUSIONS DES REQUERANTS REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES SUR LE MONTANT DES ABATTEMENTS PRATIQUES SUR LES SITUATIONS MENSUELLES DE TRAVAUX : CONSIDERANT QUE M. Y... A SIGNE SANS RESERVES LES SITUATIONS MENSUELLES DE TRAVAUX RECTIFIEES PAR LE MAITRE D'C... OU ETABLIES D'OFFICE PAR CELUI-CI ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR EU DROIT AU VERSEMENT DE SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI LUI ONT ETE PAYEES SUR LA BASE DE CES SITUATIONS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER DES INTERETS MORATOIRES SUR CES SOMMES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 247.999,85 F AU TITRE DES CHANGEMENTS DE STRUCTURE ET D'UNE SOMME DE 90.488,00 F POUR LE NETTOYAGE DES PAREMENTS DE GALETS : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA MODIFICATION CONSISTANT A REMPLACER LES MURS EN BETON BANCHE PREVUS PAR L'ARTICLE 17 DU DEVIS DESCRIPTIF PAR DES MURS EN BRIQUE AVEC INTERPOSITION D'UN FILM POLYANE, AIT ETE ORDONNEE PAR LE MAITRE D'C... ; QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CHANTIER DU 24 SEPTEMBRE 1969, QUE CE DERNIER S'EST BORNE A DONNER SON ACCORD A CETTE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRENEUR, QUI N'AVAIT ASSORTI CETTE PROPOSITION D'AUCUNE RESERVE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE REMUNERATION POUR CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI N'ONT RESULTE QUE DE SA PROPRE INITIATIVE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NETTOYAGE DES PAREMENTS EN GALETS QUI ORNENT LA FACADE DE CERTAINS BATIMENTS, N'A ETE DEMANDEE PAR LE MAITRE D'C... AU COURS D'UNE REUNION DE CHANTIER QU'EN RAISON D'UNE APPLICATION SANS PRECAUTION, PAR L'ENTREPRISE Y..., DU MORTIER DE CONSTRUCTION, QUI A COULE SUR CES GALETS ; QUE M. Y..., QUI A EXECUTE CES TRAVAUX EN L'ABSENCE D'ORDRE DE SERVICE ECRIT ET SANS FORMULER DE RESERVES, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INDEMNISE DES FRAIS QU'IL A DU SUPPORTER A CE TITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 102.425,09 AU TITRE "DU COMPTE PRORATA" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3.6 "COMPTE PRORATA" DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AU MARCHE : "3-61- LES DEPENSES COMMUNES DE CHANTIER... SONT INSCRITES ET REPARTIES ENTRE TOUS LES ENTREPRENEURS SOUS LE CONTROLE DU A.... LA REPARTITION ENTRE LES ENTREPRENEURS SE FAIT AU PRORATA DES MONTANTS RESPECTIFS DES TRAVAUX...3.64. AU CAS OU L'ENTREPRENEUR REFUSERAIT D'ACQUITTER CETTE PART OU S'IL TARDAIT A LA VERSER LE MONTANT, LE MAITRE DE B..., CINQ JOURS APRES L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET, PEUT DEDUIRE DU SOLDE DE CET ENTREPRENEUR LA PART DES FRAIS DONT IL S'AGIT, ET EN OFFRIR LE PAIEMENT A L'ENTREPRENEUR QUI EN A FAIT L'AVANCE." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES STIPULATIONS QUE SI L'ADMINISTRATION A LA POSSIBILITE D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE AUX ENTREPRENEURS ET DE RETENIR, SUR LE SOLDE DES TRAVAUX QUI LEUR SONT DUS, LE MONTANT DES SOMMES DONT CEUX-CI PEUVENT DEMEURER REDEVABLES ENVERS L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX, AU TITRE DE LA LIQUIDATION DU COMPTE PRORATA, IL S'AGIT POUR ELLE D'UNE SIMPLE FACULTE ; QUE L'ENTREPRISE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN N'USANT PAS DE CETTE FACULTE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 210.000 F POUR L'ENLEVEMENT ET LA VENTE DE MATERIEL APPARTENANT A L'ENTREPRISE Y... : CONSIDERANT QU'EN FAISANT PROCEDER, APRES MISE EN DEMEURE, A L'ENLEVEMENT DU MATERIEL ABANDONNE SUR LE CHANTIER PAR L'ENTREPRISE Y..., L'ADMINISTRATION N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 23 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ; QUE COMME L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PERTES QUE M. Y... PRETEND AVOIR SUBI SUR LA VENTE D'UNE PARTIE DE SON MATERIEL SOIENT DIRECTEMENT IMPUTABLES A UN MANQUEMENT DE L'ADMINISTRATION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, M. Y... NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 1.000.000,00 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REGLEMENT JUDICIAIRE : CONSIDERANT QUE M. Y... FAIT VALOIR QUE LES ABATTEMENTS OPERES SUR SES SITUATIONS MENSUELLES PAR LE MAITRE D'C... ETAIENT TRES LARGEMENT SUPERIEURS AU TOTAL DES CREANCES DES DEMANDEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES ABATTEMENTS N'AIENT PAS ETE JUSTIFIES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR CE POINT DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ETABLI PAR LE MAITRE D'C... ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER AUX REQUERANTS LA SOMME DE 966.508,35 F REPRESENTANT LE SOLDE DES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE Y... : CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE MAITRE D'C..., A QUI LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PRESCRIVAIENT D'ETABLIR LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'ENVOI PAR L'ENTREPRENEUR DE LA SITUATION RECAPITULATIVE COMPLETE ET DETAILLEE DES TRAVAUX EXECUTES, N'A FAIT PARVENIR CE DECOMPTE QU'AVEC SEPT MOIS DE RETARD, CE RETARD, QUI NE POUVAIT OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR, QU'AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LE SOLDE, N'A PAS ENTACHE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE NULLITE ET N'A PAS POUR EFFET D'OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE M. Y..., AU PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES PORTEES SUR LA SITUATION RECAPITULATIVE QU'IL A PRESENTEE, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES PRECEDEMMENT PERCUS ; QUE LE RAPPORT NON CONTRADICTOIRE D'UN EXPERT Z... PAR M. Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ETABLI PAR LE MAITRE D'C... COMPORTE DES ERREURS OU OMISSIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. PAUL Y..., JULIEN D... ET DEUTZ D'X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. PAUL Y..., JULIEN D..., DEUTZ D'X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.