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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 11425 et 14406

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11425;14406
Numéro NOR : CETATEXT000007667333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;11425 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus illégal d'inscrire un chirurgien-dentiste sur la liste de notoriété.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Perte subie par un chirurgien-dentiste du fait d'un refus illégal de l'inscrire sur la liste de notoriété.


Texte :

VU 1°, ENREGISTRE SOUS LE N° 11 425, LE 28 FEVRIER 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, DECLARANT L'ETAT MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE RESPONSABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, DE LA NON INSCRIPTION DE M. Y..., SUR LA LISTE DE NOTORIETE, ET LE CONDAMNANT A EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1961 AU 2 DECEMBRE 1974 ; DESIGNANT ENFIN UN EXPERT Z... PROCEDER A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PAUL Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU 2°, ENREGISTRE SOUS LE N° 14 406, LE 18 SEPTEMBRE 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 5 JUILLET 1978 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A M. PAUL Y..., CHIRURGIEN DENTISTE, UNE INDEMNITE DE 950 000 F, EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LUI DU RETARD APPORTE A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS ADMIS AU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT D'HONORAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS N° 11 425 ET 14 406 SONT RELATIFS A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. Y..., CHIRURGIEN DENTISTE, A DEMANDE LES 29 SEPTEMBRE 1960 ET 3 AOUT 1963 AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SON EVENTUELLE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, C'EST SEULEMENT LE 4 MAI 1966 QU'IL A DEMANDE A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT, SUBSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 A LA LISTE PREVUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU 3 MARS 1967 CONFIRMEE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 11 DECEMBRE 1967, QUI A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 31 JANVIER 1973 DEVENU DEFINITIF ; QUE M. Y... N'A ETE INSCRIT SUR LA LISTE QUE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 2 DECEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT QU'EN REJETANT ILLEGALEMENT LA DEMANDE DE M. Y..., LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, PUIS LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ONT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE CES FAUTES N'ONT TOUTEFOIS CAUSE DE PREJUDICE A L'INTERESSE QU'A COMPTER DU 3 MARS 1967, DATE A LAQUELLE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE ET NON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, COMME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A JUGE A TORT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 3 MARS 1967 ET LE 2 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE, M. Y... A, AINSI QU'IL A ETE DIT, ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT, LE TOTAL DES HONORAIRES PERCUS PAR M. Y... PEUT ETRE EVALUE, D'APRES SES DECLARATIONS FISCALES, A 2 500 000 F ; QUE 40 % DE CES HONORAIRES, CORRESPONDANT A LA POSE DE PROTHESES, NE POUVAIENT ETRE AFFECTEES PAR L'EXISTENCE D'UN DROIT A DEPASSEMENT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PERTES DE REVENUS QU'IL A SUBIS DU FAIT DES DECISIONS REFUSANT ILLEGALEMENT DE LE FAIRE BENEFICIER DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT, LEQUEL NE PORTE QUE SUR LES HONORAIRES PROPREMENT DITS, EN LES FIXANT A 300 000 F ; QU'EN OUTRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU TROUBLE DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LES DECISIONS PRISES ILLEGALEMENT A SON ENCONTRE, EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 10 000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE AUX CREANCES DONT M. Y... SE PREVAUT A TORT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1966, QUE LE MINISTRE DE LA SANTE EST FONDE A DEMANDER, NON L'ANNULATION TOTALE DES JUGEMENTS ATTAQUES, MAIS LEUR REFORMATION EN TANT QU'ILS ONT ACCORDE A M. Y... UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 3 MARS 1967 ET FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE LA SEPARATION DUE A L'INTERESSE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DE LA NON INSCRIPTION DE M. Y... SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE AU 3 MARS 1967. ARTICLE 2 : LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 5 JUILLET 1978, EST RAMENEE DE 950 000 A 310 000 F. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 5 JUILLET 1978 EST REFORME A CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1966-01-07
Décret 60-451 1960-05-12 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 11425;14406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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