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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 13837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13837
Numéro NOR : CETATEXT000007687457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;13837 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Méthode d'évaluation du préjudice - Tarissement d'un puits par des travaux publics - Réparation due au propriétaire d'après le coût du forage d'un nouveau puits.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SCETAUROUTE, DONT LE SIEGE EST A AGEN LOT-ET-GARONNE AERODROME D'AGEN-LA-GARONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 55.000 F, AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU TARISSEMENT DU PUITS ALIMENTANT EN EAU POTABLE LA PROPRIETE DE M. Y... A LA SUITE DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR LA SOCIETE "SCETAUROUTE" ; 2° REDUISE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE POUR LE RENDRE CONFORME A L'EVALUATION DES TRAVAUX A EFFECTUER FAITE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DE LA SOCIETE SCETAUROUTE : CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE SCETAUROUTE A M. Y... A LA SUITE DU TARISSEMENT DU PUITS DE SA PROPRIETE PROVOQUE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE BRETELLE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE AVEC L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE N° 132, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LE COUT DU CAPTAGE DES EAUX DE LA NAPPE DES CALCAIRES TERTIAIRES PAR UN FORAGE EN PROFONDEUR ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CE FORAGE SE HEURTE A DE SERIEUSES DIFFICULTES D'EXECUTION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE FIXEE COMME IL A ETE DIT EST MOINS ELEVEE QUE CELLE QUI AURAIT RESULTE DU RACCORDEMENT DE LA PROPRIETE DE M. Y... AU RESEAU DE DISTRIBUTION DES EAUX DE LA VILLE DE LANGON ET QUI AURAIT DU NECESSAIREMENT COMPRENDRE, OUTRE LE COUT DES TRAVAUX, CELUI DU PRIX DE L'EAU FOURNIE PAR LA REGIE MUNICIPALE. QUE, DES LORS, LA SOCIETE SCETAUROUTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A MIS A SA CHARGE UNE INDEMNITE CALCULEE SUR DES BASES ERRONEES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE SCETAUROUTE AU TITRE DES TROUBLES DE JOUISSANCE SOIT PORTEE DE 3.000 A 6.000 F NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE DE L'AGGRAVATION DE CES TROUBLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 55.000 F A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT ENFIN QUE M. Y... A DEMANDE LE 2 FEVRIER 1979 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SCETAUROUTE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA SOMME QUE LA SOCIETE SCETAUROUTE A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 1ER JUIN 1978 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 JUIN 1976. ARTICLE 3 : LES INTERETS ECHUS LE 2 FEVRIER 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SCETAUROUTE, A M. BERTRAND X... QU'AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 13837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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