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§ France, Conseil d'État, Section, 19 juin 1981, 13892

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13892
Numéro NOR : CETATEXT000007678730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;13892 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Décision administrative - Exclusion du bénéfice de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes par une commission paritaire départementale.

54-01-04-02 Une société, qui exploite au Touquet un établissement de cure et de prévention a intérêt à demander l'annulation d'une décision par laquelle la commission paritaire instituée dans le département en exécution de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a exclu du bénéfice de la convention ceux qui exercent leur profession dans l'établissement.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - Exclusion de son bénéfice par une commission paritaire départementale - Compétence administrative.

17-03-02, 17-03-02-07-04, 62-02-01[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle une commission paritaire départementale exclut du bénéfice de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes certains d'entre eux [sol. impl.] [RJ1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Etablissement de cure et de prévention - Exclusion du bénéfice de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes de ceux exerçant dans l'établissement.

62-02-01[2] Etablissement privé de cure et de prévention ayant été autorisé à donner des soins aux assurés sociaux par la commission régionale d'agrément. Ainsi, la commission paritaire départementale n'a pu légalement se fonder sur les conditions d'exploitation de l'établissement pour refuser le bénéfice de la convention nationale aux masseurs-kinésithérapeutes y exerçant leur profession.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - Personnes exerçant dans un établissement privé de cure et de prévention exclues de son bénéfice par la commission paritaire départementale - [1] - RJ1 Contentieux - Compétence administrative - [2] Illégalité.

Références :


1. RAPPR. S., Bonnefond, 1978-07-26, p. 344


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "THALASSO-NORD" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, NOTIFIEE LE 14 MAI 1975, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER LUI A FAIT SAVOIR QUE LES SOINS DONNES A L'INSTITUT DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE-D'OPALE NE POURRAIENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT DES HONORAIRES SELON LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD, QUI EXPLOITE AU TOUQUET UN ETABLISSEMENT DE CURE ET DE PREVENTION DENOMME CENTRE DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE D'OPALE, A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS EN EXECUTION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES A EXCLU DU BENEFICE DE LA CONVENTION LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, APPROUVEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972, S'APPLIQUE " AUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTES QUEL QUE SOIT LEUR STATUT, A L'EXCLUSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'HOSPITALISATION, POUR DES ACTES MEDICAUX EXECUTES SOIT AU DOMICILE DU MALADE, SOIT DANS UN ETABLISSEMENT AGREE DE SOINS, DE CURE OU DE PREVENTION, SOIT DANS UN CABINET DONT ILS SONT TITULAIRES OU MIS A LEUR DISPOSITION PAR LE TITULAIRE, A L'EXCLUSION DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LEURS DEPENDANCES" ;
CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ETABLISSEMENT A ETE AUTORISE A DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PREVENTION DE LILLE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 ; ---- QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE ABROGEE A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS, CETTE COMMISSION N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CENTRE DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE D'OPALE POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA CONVENTION NATIONALE AUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCANT LEUR PROFESSION DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LA SOCIETE THALASSO-NORD EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 29 JANVIER 1975, SONT ANNULES. 7ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté 1972-06-14
Code de la sécurité sociale L259
Décision 1975-01-29 commission paritaire départementale Pas-de-Calais Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 13892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/06/1981

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