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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 13975

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13975
Numéro NOR : CETATEXT000007681787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;13975 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Mise en disponibilité pour une journée - à fin de régularisation - d'un agent ayant irrégulièrement fait grève - Impossibilité.

36-05-02, 36-06-02, 36-07-08[1], 36-07-08[2] Agent des P.T.T. tenu, à bon droit, en raison de ses fonctions, de demeurer à son poste en toutes circonstances s'étant placé en état d'absence irrégulière en participant à un mouvement de grève d'une journée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période où il a fait grève irrégulièrement - Illégalité.

36-05-02, 36-06-02, 36-07-08[1] L'administration ne pouvait pour autant décider, à fin de régularisation, que l'intéressé serait regardé comme étant en position de disponibilité pendant cette journée. Celui-ci conservait donc pleinement ses droits à avancement dans les conditions prévues à l'ordonnance du 4 février 1959 et au statut particulier qui lui était applicable. En l'absence de disposition de ce statut qui subordonnerait l'avancement à l'accomplissement de services effectifs, illégalité de la décision suspendant ses droits à avancement pour la journée en cause.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice irrégulier du droit de grève - [1] Mise en disponibilité pour la période de grève et suspension des droits à avancement correspondants - Illégalité - [2] Diminution de la prime de rendement proportionnellement à l'absence irrégulière - Légalité.

36-07-08[2] L'administration pouvait légalement tenir compte de cette absence pour diminuer le montant de la prime de rendement qui lui était attribuée, cette prime étant versée en considération de la valeur des agents et de l'activité qu'ils ont déployée au cours de l'année.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE DES DECISIONS DES 23 MARS 1976 ET 12 JANVIER 1977 EN TANT QU'ELLES PORTAIENT SUSPENSION DU DROIT A L'AVANCEMENT DE M. X... POUR LA JOURNEE DU 5 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE PAR UNE DECISION N° 10 EN DATE DU 12 MARS 1976, QUI N'A PAS ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES HAUTS-DE-SEINE A SUSPENDU LES DROITS A TRAITEMENT, A AVANCEMENT ET A PENSION DE M. X... POUR LA JOURNEE DU 5 FEVRIER 1976 ; QUE CETTE SUSPENSION A ETE CONFIRMEE PAR UNE NOUVELLE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTALE EN DATE DU 23 MARS 1976, DONT LA COPIE A ETE ADRESSEE A M. X..., ET QUI N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR L'EFFET DES DECISIONS N° 12 ET 13, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A D'UNE PART RAPPORTE LA DECISION N° 10 DU 12 MARS 1976, D'AUTRE PART REMPLACE CELLE-CI PAR DES DISPOSITIONS IDENTIQUES ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 28 JUIN 1976, M. X... A ETE AVISE QUE SES DROITS A TRAITEMENT, A AVANCEMENT ET A PENSION AVAIENT ETE SUSPENDUS POUR LA JOURNEE DU 9 MARS 1976 PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 MARS 1976 ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE PAR UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976, LA PRIME DE RENDEMENT ATTRIBUEE A M. X... A ETE DIMINUEE POUR TENIR COMPTE DES ABSENCES IRREGULIERES DES 5 FEVRIER ET 9 MARS 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MARS 1976, EN TANT QUE CETTE DECISION PORTE SUSPENSION DES DROITS A AVANCEMENT : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUE LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT, L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES, ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL, AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE LA REGLEMENTATION AINSI ANNONCEE PAR LA CONSTITUTION ET QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS NE SAURAIT CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE FIXER LUI MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITATIONS QUI DOIVENT ETRE APPORTEES AU DROIT DE GREVE EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF OU CONTRAIRE AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DES PREROGATIVES QUI APPARTIENNENT EN LA MATIERE AU GOUVERNEMENT, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PU LEGALEMENT LIMITER PAR AVANCE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES EN DESIGNANT LES AGENTS QUI, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT, DEVRAIENT ASSURER LA CONTINUITE ET LA SECURITE DU SERVICE POSTAL ; QU'EN SA QUALITE D'ADJOINT IMMEDIAT DU CHEF D'ETABLISSEMENT, M. X..., INSPECTEUR DES POSTES, A PU ETRE RANGE PARMI LES FONCTIONNAIRES TENUS DE DEMEURER A LEUR POSTE EN TOUTES CIRCONSTANCES ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES A PU LEGALEMENT DECIDER QUE L'INTERESSE S'ETAIT PLACE EN ETAT D'ABSENCE IRREGULIERE EN PARTICIPANT AU MOUVEMENT DE GREVE DU 5 FEVRIER 1976 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT POUR AUTANT DECIDER, A FIN DE REGULARISATION, QUE L'INTERESSE SERAIT REGARDE COMME ETANT EN POSITION DE DISPONIBILITE PENDANT CETTE JOURNEE ; QU'IL CONSERVAIT DONC PLEINEMENT SES DROITS A AVANCEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET AU STATUT PARTICULIER QUI LUI ETAIT APPLICABLE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'INVOQUE AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DONT RELEVE M. X... QUI SUBORDONNERAIT L'AVANCEMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS ; QUE LA SUSPENSION DES DROITS A AVANCEMENT DE M. X... POUR LA JOURNEE DU 5 FEVRIER 1976 EST EN CONSEQUENCE ILLEGALE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 23 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE SUSPEND LE DROIT A AVANCEMENT DE M. X... POUR LA JOURNEE DU 5 FEVRIER 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU 23 MARS 1976, EN TANT QUE CETTE DECISION PORTE SUSPENSION DES DROITS A PENSION : CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE QUE M. X... SERA RECEVABLE A FAIRE VALOIR SES DROITS ET CONTESTER, LE CAS ECHEANT, LE DECOMPTE DES SERVICES EFFECTIFS QU'IL A ACCOMPLIS ; QU'AINSI LA DECISION DU 23 MARS 1976, EN TANT QU'ELLE SUSPEND SES DROITS A PENSION POUR LA JOURNEE DU 5 FEVRIER 1976, NE LUI FAIT PAS GRIEF ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE MESURE ETANT IRRECEVABLES, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N° 13 DU 12 JANVIER 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION DE CETTE DECISION LE 14 JANVIER 1977 ; QU'IL N'EN A DEMANDE L'ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LE 22 MARS 1977, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL A ADMIS LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION N° 13 DU 12 JANVIER 1977 ET DE REJETER CES DERNIERES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MARS 1976 SUSPENDANT LES DROITS A TRAITEMENT, A AVANCEMENT ET A PENSION POUR LA JOURNEE DU 9 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA TARDIVETE OPPOSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CES CONCLUSIONS, PRESENTEES LE 22 MARS 1977 ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 28 JUIN 1976, M. X... SE BORNE A INVOQUER LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET A AFFIRMER QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX JOURNEES DES 5 FEVRIER ET 9 MARS 1976 FORMENT UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ; QU'IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A DEMONTRER QUE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 MARS 1976 ONT ETE PRESENTEES DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 PORTANT DIMINUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE CETTE PRIME DE RENDEMENT EST VERSEE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DES AGENTS ET DE L'ACTIVITE QU'ILS ONT DEPLOYEE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE DES ABSENCES DE M. X... LES 5 FEVRIER ET 9 MARS 1976, MOTIVEES PAR SA PARTICIPATION IRREGULIERE A DEUX MOUVEMENTS DE GREVE, POUR DIMINUER LE MONTANT DE LA PRIME QUI LUI A ETE ATTRIBUEE QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS CONTRE LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ADMIS LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 12 JANVIER 1977. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 12 JANVIER 1977 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES P.T.T. ET A M. X....

Références :

Constitution 1946-10-27 préambule
Constitution 1958-10-04 préambule
Décision 1976-03-23 directeur départemental des Postes des Hauts-de-Seine Decision attaquée Annulation partielle
Décision 1977-01-12 directeur départemental des Postes des Hauts-de-Seine Decision attaquée
LOI 63-777 1963-07-31
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 13975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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