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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 14449

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14449
Numéro NOR : CETATEXT000007687463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;14449 ?

Analyses :

RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Handicapés - Admission en C - A - T - Avis donné à la commission d'aide sociale par la commission départementale d'orientation des infirmes - Ne présente pas le caractère d'une décision.

04-02, 04-03, 54-01-01-02, 66-02-03 Il résulte des dispositions des articles 167 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale que les commissions départementales d'orientation des infirmes ne prennent, en matière d'aptitude au travail, aucune décision et se bornent à donner un avis qui ne peut faire l'objet de recours contentieux [RJ1]. Par suite, Mlle B. n'était pas recevable à former un appel contre l'avis de la commission départementale d'orientation des infirmes de Paris portant sur son aptitude au travail devant la commission départementale des handicapés de Paris, à qui d'ailleurs aucune disposition de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés ne donnait compétence pour se prononcer.

RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Avis donné par la commission départementale d'orientation des infirmes sur l'aptitude au travail ou la possibilité de rééducation professionnelle - Ne présente pas le caractère d'une décision.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis donné par la commission départementale d'orientation des infirmes sur l'aptitude au travail ou la possibilité de rééducation professionnelle.

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Admission dans un C - A - T - Avis donné à la commission d'aide sociale par la commission départementale d'orientation des infirmes - Ne présente pas le caractère d'une décision.

Références :


1. RAPPR. Lullier, 5214, 1980-05-28


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 21 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS C.D.H. A CONFIRME, L'ORIENTATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMEN TALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS EN SA SEANCE DU 4 FEVRIER 1978 POUR MLLE X..., TRAVAILLEUR HANDICAPE, VERS UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL C.A.T. ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; 3° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE APPLICABLE A LA DATE OU EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 167 ET 168 ; VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ; VU LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES : "LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 SUSVISEES RELATIVES A LA COMPETENCE ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL... ENTRERONT EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT A LA DATE DE LA CONSTATATION PAR LE PREFET QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PEUT SE REUNIR VALABLEMENT A LA DILIGENCE DE SON PRESIDENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 JUIN 1978 DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS DONT LES MEMBRES N'ONT ETE DESIGNES QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21 AOUT 1978 N'ETAIT PAS CONSTITUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARTICLES 167 ET 168 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ETAIENT RESTES APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES... DONNE SON AVIS SUR L'APTITUDE AU TRAVAIL OU LA POSSIBILITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE "LA COMMISSION D'ADMISSION STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES SUR LA DEMANDE D'AIDE SOCIALE ET, LE CAS ECHEANT, DECIDE SI L'INFIRME PEUT ENTRER DANS... UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALE D'ORIENTATIO N DES INFIRMES NE PRENNENT EN MATIERE D'APTITUDE AU TRAVAIL AUCUNE DECISION ET SE BORNENT A DONNER UN AVIS QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A FORMER UN APPEL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS DU 4 AVRIL 1978 PORTANT SUR SON APTITUDE AU TRAVAIL DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS, A QUI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES NE DONNAIT COMPETENCE POUR SE PRONONCER ET N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE CETTE DERNIERE COMMISSION AIT CONFIRME LE 21 JUIN 1978 L'AVIS D'ORIENTATION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 SUSMENTIONNE ; QUE DES LORS, CE MOTIF, QUI EST D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SUBSTITUE AU MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE RETENU PAR LA DECISION ATTAQUEE DONT IL JUSTIFIE LEGALEMENT LE DISPOSITIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-08-21 Paris
Code de la famille et de l'aide sociale 167
Code de la famille et de l'aide sociale 168
Décret 1976-07-21
Décret 76-479 1976-06-02 art. 4
LOI 1957-11-23
LOI 75-534 1975-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 14449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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