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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 18105

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18105
Numéro NOR : CETATEXT000007681862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;18105 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Répartition entre les collectivités intéressées des dépenses assumées pour la construction et le fonctionnement des annexes d'enseignement sportif des C - E - G - et C - S - Cas des annexes non intégrées à l'établissement.

16-05-01-01, 30-02-02 Il ressort des dispositions combinées des articles L.221-4, R.221-2 et R.221-6 du code des communes que les dépenses à prendre en compte pour la répartition entre les collectivités intéressées sont, en ce qui concerne les annexes d'enseignement sportif des C.E.G. et des C.E.S. non intégrées à ceux-ci mais utilisées par eux pour dispenser cet enseignement, exclusivement les dépenses de location immobilière. Par suite, un sous-préfet n'a pu légalement mandater d'office au nom d'une commune une participation aux frais de construction d'un gymnase, celui-ci, utilisé par le C.E.G. de la commune, n'étant pas intégré à l'établissement scolaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Répartition entre les collectivités intéressées des dépenses assumées pour la construction et le fonctionnement des annexes d'enseignement sportif des C - E - G - et C - S - Cas où l'annexe n'est pas intégrée à l'établissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE DAX, EN DATE DU 22 MARS 1977, PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D'UNE SOMME DE 2.101,96 F ; 2° ANNULE L'ARRETE SUSVISE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 221-4 DU CODE DES COMMUNES RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES REGLES SELON LESQUELLES EST REPARTIE ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES LA PART DES DEPENSES ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET LEURS ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF ; QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE R. 221-2 DU MEME CODE "LES ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF... SONT SOIT DES INSTALLATIONS SPORTIVES INTEGREES A L'ETABLISSEMENT ET GEREES DIRECTEMENT PAR CELUI-CI, SOIT DES INSTALLATIONS EXTERIEURES, CONTIGUES OU NON, UTILISEES PAR L'ETABLISSEMENT POUR DISPENSER CET ENSEIGNEMENT" ; QUE DANS CE DERNIER CAS, IL RESSORT TANT DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 221-2 QUE DE L'ARTICLE R. 221-6, LES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE SONT EXCLUSIVEMENT LES DEPENSES DE LOCATION IMMOBILIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GYMNASE DE PEYERHORADE QUI EST UTILISE PAR LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CETTE COMMUNE N'EST PAS INTEGRE A L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SOUS-PREFET DE DAX NE POUVAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, MANDATER D'OFFICE AU NOM DE LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE LA SOMME DE 2.101,96 F, MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU GYMNASE DE PEYERHORADE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE DAX EN DATE DU 22 MARS 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 27 MARS 1979 ET L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE DAX EN DATE DU 22 MARS 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-22 Landes sous-préfet de Dax Decision attaquée Annulation
Code des communes L221-4
Code des communes R221-2 al. 1
Code des communes R221-2 al. dernier
Code des communes R221-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 18105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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