Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 18918 et 22806

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18918;22806
Numéro NOR : CETATEXT000007657872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;18918 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation illégale - Existence - Affectations aux emplois de professeurs nouvellement recrutés - Incompétence des recteurs.


Texte :

VU, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 18.918 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AFFECTATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1979 DES PROFESSEURS AGREGES, DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES LYCEES TECHNIQUES NOUVELLEMENT RECRUTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 11 MAI 1979 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE POUR OBTENIR LE RETRAIT DE LADITE CIRCULAIRE ;
VU, ENREGISTREE SOUS LE N° 22.806 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DOMICILIE ET REPRESENTE COMME CI-DESSUS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 RELATIVE A L'AFFECTATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1980 DES PROFESSEURS AGREGES, DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES LYCEES TECHNIQUES NOUVELLEMENT RECRUTES ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1852 ET LES DECRETS DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION, A, PAR CIRCULAIRES EN DATE DES 24 JANVIER ET 12 DECEMBRE 1979, DELEGUE AUX RECTEURS D'ACADEMIE, POUR LES RENTREES SCOLAIRES DE SEPTEMBRE 1979 ET DE SEPTEMBRE 1980, LE POUVOIR QUI APPARTIENT AU MINISTRE D'AFFECTER AUX EMPLOIS DE PROFESSEURS OUVERTS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, LES PROFESSEURS AGREGES, LES PROFESSEURS CERTIFIES ET LES PROFESSEURS TECHNIQUES DES LYCEES TECHNIQUES NOUVELLEMENT RECRUTES ;
CONSIDERANT QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS AINSI DECIDEE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCORDEE QUE PAR LE MINISTRE LUI-MEME ET NON PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE QUI, S'IL EST HABILITE A EXERCER LES POUVOIRS DU DELEGANT, N'EST PAS AUTORISE A EN DISPOSER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE ET QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 29 MARS 1979 REFUSANT, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DE RAPPORTER LA PREMIERE D'ENTRE ELLES EST ILLEGALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JANVIER 1979 ET 12 DECEMBRE 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 29 MARS 1979 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Circulaire 1979-01-24 Education décision attaquée annulation
Circulaire 1979-12-12 Education décision attaquée annulation
Décision 1979-03-29 ministre de l'Education décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 18918;22806
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jacques Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.