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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 19050

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19050
Numéro NOR : CETATEXT000007660255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;19050 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre du Travail et de la Participation du 29 mai 1979 relative à l'élection des conseillers prud'hommes [RJ1].

01-01-05-03-02, 54-01-01-02 Les articles 1212 et 1213 de la circulaire du Ministre du Travail et de la Participation en date du 29 mai 1979 relative à l'élection des conseillers prud'hommes, qui se bornent à donner aux services une interprétation de la législation en vigueur, ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire du ministre du Travail et de la Participation du 29 mai 1979 relative à l'élection des conseillers prud'hommes - Dispositions sans caractère réglementaire [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Lesage et autres, 20855 du même jour


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 JUILLET 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 21 NOVEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29 MAI 1979 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LES DISPOSITIONS CONTESTEES DES CIRCULAIRES EN DATE DU 29 MAI 1979 CE QU'IL FALLAIT, SELON LUI, ENTENDRE, PAR REFERENCE A LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE PAR "PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS... EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE" POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION S'EST BORNE A DONNER A SES SERVICES L'INTERPRETATION QUI LUI PARAISSAIT DEVOIR ETRE DONNEE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, CES DISPOSITIONS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEE CONTRE CES DISPOSITIONS N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Circulaire 1979-05-29 ministre du Travail et de la Participation art. 1212, art. 1213 Decision attaquée
Code du travail L511-1
LOI 79-44 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 19050
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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