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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 19818

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19818
Numéro NOR : CETATEXT000007660550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;19818 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Délibération ayant un objet d'intérêt communal - Subvention à une association pour le développement des télécommunications.

16-02-01-01-02, 51-02 Conseil municipal ayant attribué une subvention de 19.000 Frs à l'association pour le développement des télécommunications du département du Maine-et-Loire en vue d'alléger la charge du montant des intérêts des avances remboursables, dus à cette association par les habitants de la commune situés dans une zone à habitat dispersé et ayant demandé à être raccordés au réseau téléphonique. En contribuant à étendre l'équipement téléphonique de la commune cette subvention avait un intérêt communal. Absence de nullité de droit de la délibération du conseil municipal.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Subvention d'une commune à une association pour le développement des télécommunications - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MARS 1980 PRESENTES POUR M. Y... ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1978 DU SOUS-PREFET DE SAUMUR REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTILLIERS DU 27 FEVRIER 1978 ACCORDANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DU MAINE ET LOIRE, D'AUTRE PART, D'UNE DECISION DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 DECLARANT NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ; 2° ANNULE CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 121-26 DU CODE DES COMMUNES : "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 121-32 DU MEME CODE : "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : 1° LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS"... ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 27 FEVRIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTILLIERS A ATTRIBUE UNE SUBVENTION DE 19.000 F A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE EN VUE D'ALLEGER LA CHARGE DU MONTANT DES INTERETS DES AVANCES REMBOURSABLES, DUS A CETTE ASSOCIATION PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE SITUES DANS UNE ZONE A HABITAT DISPERSE ET AYANT DEMANDE A ETRE RACCORDES AU RESEAU TELEPHONIQUE ; QU'EN CONTRIBUANT A ETENDRE L'EQUIPEMENT TELEPHONIQUE DE LA COMMUNE, CETTE SUBVENTION AVAIT UN OBJET D'INTERET COMMUNAL ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MAINE ET LOIRE A DECLARE LA DELIBERATION PRECITEE NULLE DE DROIT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L 121-32. DU CODE DES COMMUNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU MAINE ET LOIRE SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-11-10 Maine-et-Loire Decision attaquée Annulation
Code des communes L121-26
Code des communes L121-32
Délibération 1978-02-27 Conseil municipal Montilliers


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 19818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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