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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 19976

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19976
Numéro NOR : CETATEXT000007660555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;19976 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'entrepreneur - Vice de construction - Impossibilité d'imputer les dommages à l'architecte.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A NANTES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT, A DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE X..., UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES FONDATIONS DU CENTRE TELEPHONIQUE DE NANTES PIRINIL ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONTRE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE CENTRAL TELEPHONIQUE DE NANTES-PIRMIL SONT DUS A DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES PIEUX DE BETON QUI EN CONSTITUENT LES FONDATIONS ; QUE CES DEFECTUOSITES SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE X..., CHARGEE DU COULAGE DU BETON A L'INTERIEUR DES GAINES D'ACIER UTILISEES POUR LA CONFECTION DE CES PIEUX, ET NON, A M. Y..., ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE DES LORS M. Y... NE PEUT, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, ETRE DECLARE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR CONDAMNE M. X... A VERSER A L'ETAT UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES, A CONDAMNE M. Y... A PAYER CETTE SOMME EN CAS DE DEFAILLANCE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE SUBSIDIAIREMENT M. Y..., ARCHITECTE, A VERSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A DEFAUT DU PAIEMENT PAR M. X..., LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES FONDATIONS DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE NANTES-PIRMIL. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES P.T.T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 19976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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