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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 20052

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20052
Numéro NOR : CETATEXT000007660564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;20052 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Ordre des architectes.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 18 DECEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 JUILLET 1979 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET, A LA SUITE DE LA CREATION DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE FIXEES PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1978, DE MODIFIER L'ORGANISATION DE DEUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE, LE CONSEIL GENERAL DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE S'IL PREVOIT QUE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE CES INSTITUTIONS, CERTAINES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES POURRONT ETRE CONFIEES A DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE EN FONCTION DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES QUI LEUR AURONT ETE ANTERIEUREMENT CONFIEES, IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'EXERCICE PAR DES ARCHITECTES FONCTIONNAIRES DE LEURS FONCTIONS D'ARCHITECTE ; QUE, PAR SUITE, CE DECRET NE TOUCHE NI A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE NI AUX PREROGATIVES, D'ORDRE CONSULTATIF NOTAMMENT, CONFEREES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, QUAND AUX QUESTIONS INTERESSANT CETTE PROFESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST SANS INTERET, ET EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, AU PREMIER MINISTRE, ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1978-04-12
Décret 1979-07-02 décision attaquée confirmation
Loi 77-2 1977-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 20052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jacques Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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