Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 19 juin 1981, 21257

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21257
Numéro NOR : CETATEXT000007660587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;21257 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoir du préfet d'ordonner l'enlèvement de panneaux établis en violation de la loi - Conditions d'exercice - Constatation préalable obligatoire de l'infraction par un officier ou un agent de police judiciaire.

02 Il résulte du rapprochement des articles 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943 que le préfet ne peut légalement ordonner la suppression des dispositifs publicitaires installés en contravention aux prescriptions de cette loi que lorsque l'infraction a été régulièrement constatée par un officier ou par un agent de police judiciaire. En l'absence de cette constatation, annulation en l'espèce de la mise en demeure adressée par un préfet à un propriétaire d'avoir à enlever un panneau publicitaire établi sur sa propriété.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A MIS EN DEMEURE MME X... DE PROCEDER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SITUE ... IV A LIMOGES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET ENSEIGNES : "TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI OU DES DECRETS ET ARRETES PRIS EN APPLICATION DE CELLE-CI, SERA PUNIE D'UNE AMENDE DE 300 A 20.000 F. EN CAS DE RECIDIVE, L'AMENDE POURRA ETRE PORTEE A 150.000 F. LES POURSUITES SONT EXERCEES A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI : "LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX ARTS OU LE PREFET PEUT, EN OUTRE, ORDONNER, DES LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION, LA SUPPRESSION IMMEDIATE DES PANNEAUX-RECLAME, AFFICHES, PEINTURES OU ENSEIGNES QUI AURONT ETE APPOSES OU MAINTENUS EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE LOI OU DES DECRETS ET ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION. ILS POURRONT EGALEMENT ORDONNER L'ENLEVEMENT DE TOUS DISPOSITIFS SPECIALEMENT INSTALLES POUR RECEVOIR OU PORTER DES INSCRIPTIONS AINSI QUE LA SUPPRESSION DE TOUTE CONSTRUCTION ETABLIE OU AGENCEE POUR SERVIR PRINCIPALEMENT A LA PUBLICITE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4. CES SUPPRESSIONS ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SERONT EFFECTUEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, SI ELLES NE LE SONT PAS PAR LES INTERSSES, LESQUELS SERONT TENUS SOLIDAIREMENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS." ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX ARTICLES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI ETAIT EN VIGUEUR LORSQUE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A MIS MME X... EN DEMEURE, PAR UNE DECISION DU 11 JUILLET 1977, D'ENLEVER LE DISPOSITIF ETABLI SUR SA PROPRIETE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY", QUE LE PREFET NE PEUT LEGALEMENT ORDONNER LA SUPPRESSION DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES INSTALLES EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE LOI QUE LORSQUE L'INFRACTION A ETE REGULIEREMENT CONSTATEE PAR UN OFFICIER OU PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CONSTATATION AIT EU LIEU EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE E^ DATE DU 2 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 11 JUILLET 1977 METTANT MME X... EN DEMEURE D'ENLEVER UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE ETABLI SUR SA PROPRIETE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY", SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décision 1977-07-11 Haute-Vienne Decision attaquée Annulation
LOI 1943-04-12 art. 15, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 21257
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.