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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 22064

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22064
Numéro NOR : CETATEXT000007687496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;22064 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision modifiant les fonctions de l'agent - Obligation de le réintégrer dans ses fonctions d'origine.

36-13-02 Le Conseil d'Etat ayant, par une décision du 4 octobre 1978 [RJ1], annulé la décision du 2 janvier 1976 déchargeant M. T., administrateur civil au ministère des Transports, des fonctions de chef du bureau T2 à la direction des transports aériens et le chargeant de mission auprès du directeur des transports aériens, l'exécution de cette décision comportait nécessairement l'obligation de remettre l'intéressé en possession du poste même dont il avait été illégallement privé [RJ2].

Références :


1. cf. Taar, 1978-10-04, T. p. 684. 2. RAPPR. par. ex. Renteux, 1955-07-15, p. 446


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... ROLAND, DEMEURANT AVENUE ALFRED DE Y... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES TRANSPORTS L'A MIS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE EN QUALITE DE CHARGE D'ETUDES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 DECHARGEANT M. X..., ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES TRANSPORTS, DES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU T. 2 A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS ET LE CHARGEANT DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS ; QUE L'EXECUTION DE CETTE DECISION COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE REMETTRE M. X... EN POSSESSION DU POSTE MEME DONT IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVE ; QUE DES LORS, LA DECISION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 AFFECTANT M. X... COMME CHARGE D'ETUDES AUPRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT DEMANDE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU T.2 EST ILLEGALE ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER SON ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES TRANSPORTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Décision 1979-11-21 directeur des affaires administratives et financières ministère des Transports Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 22064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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