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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 22999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22999
Numéro NOR : CETATEXT000007687504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;22999 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du préfet indiquant à un particulier qu'il ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite sur la base de la loi hospitalière.

54-01-01-01, 61-04-01[2] Constitue une décision administrative faisant grief la lettre par laquelle un préfet fait connaître au requérant qu'il ne saurait se prévaloir de l'autorisation implicite d'acceptation prévue par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 en tant qu'il concerne la création d'établissements sanitaires privés.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Annulation du refus explicite opposé à une demande qui aurait pu faitre naître une autorisation tacite - Administration restant saisie de la demande - Naissance d'une autorisation tacite - Conditions [RJ1].

54-06-07, 61-04-01[1] Lorsque la décision de refus d'une demande introduite dans le cadre de dispositions législatives ou réglementaires ayant prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sollicitée fait naître à l'expiration d'un délai une décision implicite d'acceptation, a été annulée pour excès de pouvoir par le juge, l'autorité administrative doit alors procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, mais le nouveau délai de nature à faire naître la décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé, lequel dans ce cas, n'a pas à reprendre toutes les formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale [RJ1].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Régime de l'autorisation implicite d'acceptation [art - 34] - [1] - RJ1 Annulation contentieuse du refus explicite opposé à une demande - Naissance d'une décision implicite d'acceptation - Conditions [RJ1] - [2] Lettre préfectorale indiquant à un particulier qu'il ne peut se prévaloir d'un autorisation tacite - Décision faisant grief.

61-04-01[1] Rejet par le ministre de la Santé d'une demande d'autorisation de construire un centre de réadaptation fonctionnelle sollicitée sur la base de l'article 34, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1970 annulé par le tribunal administratif de Rennes le 20 octobre 1976 [jugement confirmé en appel le 26 janvier 1979]. L'intéressé ayant confirmé sa demande au ministre par lettre du 14 février 1977, le silence gardé par celui-ci pendant plus de 6 mois a fait naître une autorisation implicite d'acceptation, bien que la seconde demande n'ait pas été adressée sous couvert du préfet du département.

Références :


1. RAPPR. S., Entreprise J. Fayolle et fils, 1973-12-07, p. 703


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980 PRESENTEE POUR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, 1 PLACE FONTENOY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LA LETTRE EN DATE DU 10 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES DU NORD A FAIT CONNAITRE, AU REQUERANT QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DU BENEFICE D'UNE ACCEPTATION TACITE DE SA DEMANDE DE CREATION D'UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE 95 LITS A ST ALBAN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE 421-1 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 31 ET 34 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N° 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE FAISANT PAS GRIEF AU REQUERANT, CETTE CIRCONSTANCE NE LE REND PAS IRRECEVABLE A INVOQUER CE MOYEN MEME POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 10 MARS 1978, LE PREFET DES COTES DU NORD A FAIT CONNAITRE A M. X... QU'IL ESTIMAIT QUE CE DERNIER NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION IMPLICITE D'ACCEPTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA CREATION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ; QU'AINSI LA LETTRE DU PREFET DES COTES DU NORD, EN DATE DU 10 MARS 1978, CONSTITUE UNE DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF ET PAR SUITE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR :
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DES COTES DU NORD EN DATE DU 10 MARS 1978 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, 3EME ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUE LA DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVE A L'AUTORISATION DE CREATION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES REPONDANT A DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE ; QU'A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LA DECISION DE REFUS D'UNE DEMANDE INTRODUITE DANS LE CADRE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES AYANT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SOLLICITEE FAIT NAITRE A L'EXPIRATION D'UN DELAI UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION, A ETE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT ALORS PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT ELLE DEMEURE SAISIE, MAIS QUE LE NOUVEAU DELAI DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION NE COMMENCE A COURIR QU'A DATER DU JOUR DE LA CONFIRMATION DE LA DEMANDE PAR L'INTERESSE, LEQUEL, DANS CE CAS, N'A PAS A REPRENDRE TOUTES LES FORMALITES EXIGEES LORS DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE INITIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A SOLLICITE LE 15 AVRIL 1974 L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE 9 LITS A SAINT-ALBAN DANS LES COTES DU NORD ; QUE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974 REJETANT CETTE DEMANDE A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1979, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE CONTRE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1976 ; QUE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 M. X... A CONFIRME SA DEMANDE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ; QUE LE SILENCE GARDE PAR CETTE AUTORITE PENDANT PLUS DE 6 MOIS A FAIT NAITRE UNE AUTORISATION IMPLICITE D'ACCEPTATION AU PROFIT DE M. X... BIEN QUE SA SECONDE DEMANDE N'AIT PAS ETE ADRESSEE SOUS LE COUVERT DU PREFET DE SON DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES COTES DU NORD EN DATE DU 10 MARS 1978 EN TANT QU'ELLE REFUSE AU REQUERANT LE DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'AUTORISATION TACITE PREVUE PAR L'ARTICLE 34, ALINEA 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 SUSVISEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1974-10-08 Santé
Décision 1978-03-10 préfet Côtes-du-Nord Decision attaquée Annulation
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 34, al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 22999
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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