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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 26059 et 26082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26059;26082
Numéro NOR : CETATEXT000007664820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;26059 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Conditions - Communes ne pouvant assumer leurs missions essentielles - Appréciation manifestement inexacte de la situation d'une commune.

54-05-03 L'intervention d'une commune, par laquelle celle-ci déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat, n'est pas recevable car elle ne tend ni à l'annulation ni au maintien du jugement attaqué.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Irrecevabilité - Intervenant s'en remettant à la sagesse de la juridiction.

16-08-04 En vertu de la loi du 16 juillet 1971, le plan de fusion de communes du département comporte notamment des propositions de fusion avec une ou des communes voisines "pour les communes qui ne peuvent pas assurer leurs missions essentielles ... ". Préfet s'étant essentiellement fondé pour prononcer la fusion de la commune de Saint-Martin-les-Eaux avec celle de Manosque sur l'insuffisance des ressources financières et notamment fiscales de la première, qui ne lui auraient pas permis de satisfaire les besoins collectifs de ses habitants. Appréciation manifestement inexacte dès lors qu'en l'état de la législation fiscale applicable à la date de la fusion, les produits de la patente que percevait Saint-Martin-les-Eaux étaient de nature à assurer des ressources lui permettant de satisfaire largement les besoins collectifs de ses habitants.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, SOUS LE NUMERO 26 059, PRESENTEE POUR LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE ET M. Y..., SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1974 PRONONCANT LA FUSION DES COMMUNES DE MANOSQUE ET DE SAINT MARTIN-LES-EAUX ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 AOUT 1980 SOUS LE NUMERO 26 082, PRESENTEE POUR LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE ET POUR M. Y... SON MAIRE EN EXERCICE AGISSANT EN TANT QUE DE BESOIN A TITRE PERSONNEL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE A PRONONCE LA FUSION DES COMMUNES DE MANOSQUE ET DE SAINT-MARTIN DES EAUX ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES PAR LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE ET SON MAIRE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU MAIRE DE SAINT-MARTIN-LES-EAUX, L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1974 PRONONCANT LA FUSION DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-LES-EAUX ET DE MANOSQUE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE MANOSQUE : CONSIDERANT QUE DANS SON INTERVENTION, LA COMMUNE DE MANOSQUE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, M. X..., DECLARE QU'ELLE S'EN REMET A LA SAGESSE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'UNE TELLE INTERVENTION, QUI NE TEND NI A L'ANNULATION NI AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LES-EAUX : SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE PLAN DE FUSION DE COMMUNES DU DEPARTEMENT COMPORTE NOTAMMENT : ... "DES PROPOSITIONS DE FUSION AVEC UNE OU DES COMMUNES VOISINES POUR LES COMMUNES QUI NE PEUVENT PAS ASSUMER LEURS MISSIONS ESSENTIELLES NI RECOURIR A D'AUTRES FORMES DE GROUPEMENTS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR PRONONCER LA FUSION LITIGIEUSE, LE PREFET S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES FINANCIERES ET NOTAMMENT FISCALES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LES-EAUX, QUI, EU EGARD A SA POPULATION REDUITE, NE LUI AURAIENT PAS PERMIS DE SATISFAIRE LES BESOINS COLLECTIFS DE SES HABITANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ETAT DE LA LEGISLATION FISCALE APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1974, LES PRODUITS DE LA PATENTE QUE PERCEVAIT LA COMMUNE ETAIENT DE NATURE A ASSURER DES RESSOURCES LUI PERMETTANT DE SATISFAIRE LARGEMENT LES BESOINS COLLECTIFS DE SES HABITANTS ; QU'AINSI, ET COMME LE SOUTENAIT LA COMMUNE DANS SON RECOURS DE PREMIERE INSTANCE, LE PREFET S'EST FONDE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT INEXACTE DE LA SITUATION DE SAINT-MARTIN-LES-EAUX POUR PRONONCER SA FUSION AVEC LA VILLE DE MANOSQUE ; QUE, PAR SUITE, CETTE FUSION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT DECIDEE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A EXAMINE TOUS LES MOYENS SOULEVES EN DEFENSE, A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUIN 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA VILLE DE MANOSQUE N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE ET DE M. Y... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE, A LA VILLE DE MANOSQUE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-11-23 Alpes de Haute Provence fusion de communes Decision attaquée Annulation
LOI 71-588 1971-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 26059;26082
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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