| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juin 1981, 13891

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE EST A T..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A LIMITE A 11.513 F LE MONTANT DU DEGREVEMENT SOLLICITE PAR ELLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE T... POUR 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE A HAUTEUR DE 39.325 F. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, QUE LA SOCIETE ANONYME X... A FAIT CONNAITRE UNE TELLE INTENTION ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SANS QU'ELLE AIT ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE, EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF ... 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE : "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME. -2. LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DETENUS DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A DES AMORTISSEMENTS DEDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ... 3. LE REGIME DES PLUS VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2... 4. LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS B AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS AMORTISSABLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LEUR DETENTION ... 5. LE REGIME DES MOINS VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE AUX MOINS VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 4" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU CODE, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A COURT TERME SUR LES MOINS VALUES DE MEME NATURE SUBIES AU COURS DE L'EXERCICE EST RATTACHE AUX BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ET PEUT ETRE REPARTI SUR L'ANNEE D'IMPOSITION ET LES QUATRE ANNEES SUIVANTES ET, DANS L'HYPOTHESE INVERSE, L'EXCEDENT DES MOINS VALUES A COURT TERME EST DEDUCTIBLE DES BASES D'IMPOSITION AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, L'EXCEDENT DES PLUS VALUES A LONG TERME SUR LES MOINS VALUES DE MEME NATURE SUBIES AU COURS DE L'EXERCICE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15% ET, DANS L'HYPOTHESE INVERSE, L'EXCEDENT DES MOINS VALUES A LONG TERME NE PEUT ETRE IMPUTE QUE SUR LES PLUS VALUES A LONG TERME REALISEES AU COURS DES DIX EXERCICES SUIVANTS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS EST APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE ;
CONSIDERANT QUE DE CES DISPOSITIONS IL RESULTE NOTAMMENT QUE LES PLUS-VALUES REALISEES OU LES MOINS VALUES SUBIES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES D'IMPOSITION DIFFERENTS SELON QUE LES ELEMENTS CEDES CONSTITUAIENT DES BIENS AMORTISSABLES OU DES BIENS NON AMORTISSABLES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE ENTREPRISE CEDE, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL, UN IMMEUBLE BATI QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, IL Y A LIEU DE DETERMINER DE MANIERE DISTINCTE LA PLUS VALUE OU MOINS VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU TERRAIN, ELEMENT NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS VALUE OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU BATIMENT, ELEMENT AMORTISSABLE ; QUE CETTE DETERMINATION NE PEUT ETRE FAITE QU'A PARTIR D'UNE ESTIMATION DE LA PART DU PRIX DE VENTE GLOBAL QUI REVIENT AU TERRAIN ET DE CELLE QUI REVIENT AU BATIMENT ; QUE CE PARTAGE DOIT ETRE OPERE A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, QUI EST TENU DE DECLARER LES RESULTATS RELEVANT RESPECTIVEMENT DES DEUX REGIMES D'IMPOSITION, SOUS RESERVE DU POUVOIR DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... "A VENDU, EN 1974, POUR UN PRIX DE 450.000F, UN TERRAIN DE 2791 METRES CARRES QUI SUR UNE PARTIE DE SA SURFACE SUPPORTAIT UN HANGAR METALLIQUE ET UN QUAI DE DECHARGEMENT ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ACTE DE VENTE, LE PRIX DE 450.000 F SE DECOMPOSAIT EN 300.000 F POUR LA PARTIE NON BATIE DU TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 1600 METRES CARRES, ET 150.000 F POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LE HANGAR, LE QUAI ET LEUR TERRAIN D'ASSIETTE D'UNE SUPERFICIE DE 1191 METRES CARRES :
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE A REALISE, SUR LA FRACTION NON BATIE DU TERRAIN, UNE PLUS VALUE A LONG TERME DE 271.350 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE 150.000 F OBTENU POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LES CONSTRUCTIONS ET LEUR TERRAIN D'ASSIETTE, ELLE A EVALUE A 100.000 F LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN ET A 50.000 F CELUI DES CONSTRUCTIONS, CE QUI DEGAGEAIT UNE PLUS VALUE A LONG TERME DE 78.650 F SUR LE TERRAIN ET UNE MOINS VALUE A COURT TERME DE 26 830 F SUR LES BATIMENTS ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, QUANT A ELLE, QUE LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN DEVAIT ETRE EVALUE A 52.000 F ET CELUI DES CONSTRUCTIONS A 98.00 F, CE QUI RAMENAIT A 30 650 F LE MONTANT DE LA PLUS VALUE A LONG TERME ET DEGAGEAIT UNE PLUS VALUE A COURT TERME DE 21 170 F AU LIEU DE LA MOINS VALUE A COURT TERME DE 26 830 F DECLAREE PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI, A RAISON DE CETTE DERNIERE RECTIFICATION, LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER A 52.000 F LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN, LE SERVICE A PRATIQUE SUCCESSIVEMENT DEUX ABATTEMENTS DE 50 % SUR LES PRIX MOYENS DE VENTE AU METRE CARRE DES TERRAINS DU MEME TYPE DANS LA MEME VILLE, LE PREMIER ABATTEMENT ETANT DESTINE A PRENDRE EN COMPTE LA MEDIOCRE DESSERTE DU TERRAIN EN RAISON DE L'ETROITESSE DES VOIES D'ACCES, LE SECOND DESTINE A PRENDRE EN COMPTE LA PRESENCE DE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT ETAIT DESSERVI SUCCESSIVEMENT PAR UNE VOIE PUBLIQUE D'UNE LARGEUR DE 11,50 METRES ET UNE VOIE PRIVEE D'UNE LARGEUR DE 10,03 METRES ET QU'AINSI LES CAMIONS GROS PORTEURS AVAIENT ACCES AU TERRAIN ET MEME POUVAIENT SE CROISER SUR LE CHEMIN D'ACCES, EN SORTE QUE L'UN AU MOINS DES ABATTEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS JUSTIFIE. QUE, DES LORS, COMPTE TENU DU PRIX MOYEN DE 175 F AU METRE CARRE PRATIQUE A LA MEME EPOQUE ET DANS LA MEME VILLE POUR LA VENTE DE TERRAINS A BATIR, LES 1191 METRES CARRES LITIGIEUX NE PEUVENT PAS AVOIR ETE CEDES POUR UN PRIX INFERIEUR A 100.000 F ; QUE D'AILLEURS L'ADMINISTRATION INDIQUE ELLE-MEME QU'EN RAISON DE L'EVOLUTION DES PRIX DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE ENTRE 1963, DATE D'AMENAGEMENT DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE X..., ET 1974, LES BATIMENTS DONT S'AGIT AURAIENT PU ETRE CONSTRUITS A NEUF EN 1974 POUR LA MOITIE ENVIRON DE LEUR COUT EN 1963, D'OU IL SUIT QUE LE PRIX DE VENTE DU HANGAR METALLIQUE VIEUX DE ONZE ANS N'A PAS PU EXCEDER 50 % DU PRIX D'UN HANGAR NEUF DE MEME TYPE, SOIT AU MAXIMUN 50.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE, COMME ELLE L'AVAIT DECLARE, SUR LA VENTE DU TERRAIN BATI UNE PLUS VALUE A LONG TERME, IMPOSABLE AU TAUX DE 15 %, D'UN MONTANT DE 78.650 F ET, SUR LA VENTE DES BATIMENTS, UNE MOINS VALUE A COURT TERME, DEDUCTIBLE DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, D'UN MONTANT DE 26.830 F ; QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DOIT ETRE DIMINUEE A LA FOIS DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE A COURT TERME RETENUE A TORT PAR L'ADMINISTRATION, SOIT 21.170 F, ET DE LA MOINS VALUE A COURT TERME REELLEMENT SUBIE, SOIT 26.830 F, CETTE REDUCTION DEVANT TOUTEFOIS ETRE COMPENSEE, AINSI QU L'ADMINISTRATION LE DEMANDE, PAR UN REHAUSSEMENT DE MEME MONTANT DES PLUS VALUES A LONG TERME REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DU MEME EXERCICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SERA CALCULE EN CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE A REALISE, A L'OCCASION DE LA VENTE AU PRIX DE 150 000 F D'UN TERRAIN BATI DE 1191 METRES CARRES, UNE MOINS VALUE A COURT TERME DE 26.830 F ET UNE PLUS VALUE A LONG TERME DE 78 650 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CEUX DONT ELLE EST REDEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE PRECEDENT AINSI QUE DE TOUTE PENALITE. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 13 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.