Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juin 1981, 18430

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18430
Numéro NOR : CETATEXT000007618199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-24;18430 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Absence d'abus de droit - Cession par l'actionnaire presque exclusif d'une société de la quasi totalité de ses actions - Absence de cession d'entreprise.

19-01-03-03, 19-04-02-01-03-03 En dépit de la cession de la quasi-totalité des actions à de nouveaux actionnaires appartenant à un même groupe, la S.A. X. n'a pas été dissoute ; elle a conservé sa forme juridique et son objet social ; elle a poursuivi ses activités dans la même branche professionnelle et n'a pas procédé à des aliénations significatives de ses éléments d'actif, en particulier ses immeubles. Eu égard à ces constatations, l'expérience n'ayant pas confirmé l'intention qui pouvait être prêtée aux parties de réaliser une opération autre qu'une cession de titres conférant la maîtrise de l'affaire à une nouvelle majorité d'actionnaires, la preuve n'est pas apportée que la cession des actions a dissimulé une cession de l'entreprise assortie de la liquidation de fait de la société primitive et que celle-ci peut être regardée comme ayant cédé ses immeubles et réalisé de ce fait des plus-values de cession.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Cession par l'actionnaire presque exclusif d'une société de la quasi totalité de ses actions - Absence de cession d'entreprise et d'abus de droit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE X , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A... , ZONE INDUSTRIELLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DETENTEUR DE 2988 DES 3000 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME X A CEDE, EN DECEMBRE 1970, A DEUX FILIALES DU GROUPE R ET S 2987 DE CES 2988 ACTIONS ; QUE L'ADMINISTRATION, S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ESTIMANT QUE, SOUS COUVERT DE CESSIONS D'ACTIONS, AVAIT ETE REALISEE UNE VERITABLE CESSION DE L'ENTREPRISE, IMPLIQUANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LE TRANSFERT DE SON ACTIF IMMOBILIER A UNE NOUVELLE PERSONNE MORALE, A REINTEGRE DANS LES RESULTATS SOCIAUX DE L'EXERCICE 1970 UNE SOMME DE 1.292.730 F, MONTANT DES PLUS-VALUES DEGAGEES PAR LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIFS IMMOBILIERS ; QUE LA SOCIETE ANONYME X DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION, SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS...DEGUISANT, SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS...NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C" ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS CONSULTE CE COMITE, NE CONTESTE PAS QU'IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'OPERATION REALISEE EN DECEMBRE 1970 NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE CESSION DE DROITS SOCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DE LA CESSION DE LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS A DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE, LA SOCIETE ANONYME X N'A PAS ETE DISSOUTE, A CONSERVE SA FORME JURIDIQUE ET SON OBJET SOCIAL, A POURSUIVI SES ACTIVITES DANS LA MEME BRANCHE PROFESSIONNELLE ET N'A PAS PROCEDE A DES ALIENATIONS SIGNIFICATIVES DE SES ELEMENTS D'ACTIF, EN PARTICULIER DE SES IMMEUBLES ; QU'EU EGARD A CES CONSTATATIONS, L'EXPERIENCE N'AYANT PAS CONFIRME L'INTENTION QUI POUVAIT ETRE PRETEE AUX PARTIES DE REALISER UNE OPERATION AUTRE QU'UNE CESSION DE TITRES CONFERANT LA MAITRISE DE L'AFFAIRE A UNE NOUVELLE MAJORITE D'ACTIONNAIRES, LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LA CESSION DES ACTIONS A DISSIMULE UNE CESSION DE L'ENTREPRISE ASSORTIE DE LA LIQUIDATION DE FAIT DE LA SOCIETE PRIMITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT CEDE SES IMMEUBLES, NI PAR SUITE COMME AYANT REALISE DES PLUS-VALUES DE CESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME X EST DECHARGEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1981, n° 18430
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.