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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juin 1981, 20602

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20602
Numéro NOR : CETATEXT000007618574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-24;20602 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Evaluation de la valeur locative - Immeuble dont une partie est affectée à l'habitation et l'autre à un usage commercial.

19-03-01, 19-03-021 Pour l'application des dispositions des articles 1496 et 1498 dans le cas d'un immeuble dont une partie est affectée à l'habitation et l'autre partie à usage commercial, mais dont les deux parties ne sont pas dissociables et font l'objet d'un bail unique, le caractère normal des conditions de location doit être apprécié compte tenu des stipulations du bail pris dans son ensemble et non en reconstituant la fraction de loyer afférente aux locaux à usage commercial à partir d'un postulat selon lequel cette fraction de loyer doit être réputée égale à la différence entre le loyer global stipulé dans le bail et la valeur locative des locaux d'habitation, cette dernière étant, en vue de ce calcul, déterminée conformément aux prescriptions de l'article 1496 du code.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Evaluation de la valeur locative - Immeuble dont une partie est affectée à l'habitation et l'autre à un usage commercial.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 OCTOBRE 1979 ET 22 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N. 20 602 PRESENTES PAR M. Y... REMI, DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERNOUX ARDECHE POUR LA PARTIE A USAGE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE QU'IL Y POSSEDE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 24.392, PRESENTEE PAR M. Y... REMI ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERNOUX, POUR LA PARTIE CONSACREE A L'HABITATION DE L'IMMEUBLE QU'IL Y POSSEDE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE M. Y... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI CONCERNENT L'UN ET L'AUTRE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A VERNOUX ARDECHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.498 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DE TOUS LES BIENS AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL VISES A L'ARTICLE 1496 -I ET QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS VISES A L'ARTICLE 1499 EST DETERMINEE AU MOYEN DE L'UNE DES METHODES INDIQUEES CI-APRES : 1° POUR LES BIENS DONNES EN LOCATION A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES, LA VALEUR LOCATIVE EST CELLE QUI RESSORT DE CETTE LOCATION ; 2° POUR LES BIENS LOUES A DES CONDITIONS DE PRIX ANORMALES OU OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE, OCCUPES PAR UN TIERS A UN AUTRE TITRE QUE LA LOCATION, VACANTS OU CONCEDES A TITRE GRATUIT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON". QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES ET FONT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE, LE CARACTERE NORMAL DES CONDITIONS DE LOCATION DOIT ETRE APPRECIE COMPTE TENU DES STIPULATIONS DU BAIL PRIS DANS SON ENSEMBLE ET NON, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, EN RECONSTITUANT LA FRACTION DE LOYER AFFERENTE AUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A PARTIR D'UN POSTULAT SELON LEQUEL CETTE FRACTION DE LOYER DOIT ETRE REPUTEE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER GLOBAL STIPULE DANS LE BAIL ET LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION, CETTE DERNIERE ETANT, EN VUE DE CE CALCUL, DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1496 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE DONT M. Y... EST PROPRIETAIRE A VERNOUX ARDECHE COMPREND DES LOCAUX AFFECTES LES UNS A USAGE COMMERCIAL, LES AUTRES A USAGE D'HABITATION ET QUE L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX EST INDISSOCIABLE ET A FAIT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A UN LOCATAIRE UNIQUE ; QUE LE LOYER A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1957 A ETE FIXE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS EN DATE DU 25 JUIN 1959 ; QU'IL A ETE REGULIEREMENT REEVALUE DEPUIS LORS ET S'ELEVAIT A LA DATE DE REFERENCE A 1.922 F PAR AN ; QU'IL CONVIENT DE MAJORER CETTE SOMME POUR TENIR COMPTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 324 C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE CE QUE LE LOCATAIRE EST TENU DE SUPPORTER, EN VERTU DES STIPULATIONS DU BAIL, LA CHARGE DE GROSSES REPARATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE, CE QUI PORTE LEDIT LOYER A 2.400 F, CHIFFRE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE SERVICE. QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE M. Y... NE SOIT PAS EN MESURE DE PRECISER L'IMPORTANCE DES CHARGES EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE LOCATAIRE DU FAIT DE CETTE CLAUSE ET AIT LUI-MEME ADMIS QUE LES DITES CHARGES NE POUVAIENT ETRE QUE LIMITEES N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER AUX CONDITIONS DE PRIX DU BAIL LEUR CARACTERE NORMAL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1498 DU CODE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION NE DEMONTRE PAS QUE L'IMMEUBLE DE M. Y... AIT ETE LOUE A DES CONDITIONS ANORMALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SERVICE AURAIT DU RETENIR, COMME VALEUR LOCATIVE, LE MONTANT GLOBAL DU BAIL ET NON PAS PROCEDER A UNE EVALUATION PAR COMPARAISON POUR LA PARTIE COMMERCIALE DU LOCAL ET, D'AUTRE PART, QUE CE MONTANT S'ELEVAIT A LA DATE DE REFERENCE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A 2.400 F ; QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RAMENEE A CE CHIFFRE ET NON, COMME LE SOUTIENT M. Y... DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A 2.246 F ; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES DOIVENT ETRE REFORMES EN CE SENS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DE L'IMMEUBLE DE M. Y... A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST RAMENEE A 2.400 F. ARTICLE 2 - M. Y... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERNOUX ARDECHE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUILLET 1979 ET DU 25 MARS 1980 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PICQ X... QU'AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1496 1
CGI 1498
CGIAN3 324 C


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1981, n° 20602
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Giuilly
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/06/1981

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