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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 juin 1981, 13240

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13240
Numéro NOR : CETATEXT000007678711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-26;13240 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisations de transfert - Absence d'influence sur leur légalité d'événements postérieurs - [1] Cession prématurée de l'officine - [2] Absence d'exercice de la profession dans les nouveaux locaux.

55-03-04-01[1], 55-03-04-01[2] Arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une officine.

55-03-04-01[1] Est sans influence sur sa légalité la circonstance que, postérieurement à son intervention, l'officine aurait été cédée avant l'expiration du délai de 5 ans qui courait à partir du jour de son ouverture, en violation de l'article L.570 du code de la santé publique.

55-03-04-01[2] Est sans influence sur sa légalité la circonstance que le bénéficiaire de cette autorisation n'aurait jamais exercé personnellement dans les nouveaux locaux où il avait obtenu le transfert de son officine, dès lors qu'à la date de l'autorisation il exerçait personnellement la pharmacie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT 20 GRAND'RUE A MAULEON DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 29 AOUT 1975, PORTANT OCTROI DE LICENCE A M. X..., PHARMACIEN, EN VUE DU TRANSFERT DE SON OFFICINE DU N° 63 AU NUMERO 2 BIS GRAND'RUE A MAULEON DEUX-SEVRES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 6 529 DU 11 JANVIER 1965, LES INTERESSES DISPOSENT, POUR SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS A L'ISSUE DE LAQUELLE UNE TELLE DECISION SE TROUVE ACQUISE, LE MEME ARTICLE DISPOSE QUE : "NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, ELLE FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI" ;
CONSIDERANT QUE MME Y... A FORME AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE, LE 24 OCTOBRE 1975, UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 29 AOUT 1975 DU PREFET DES DEUX-SEVRES ; QU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CE RECOURS A ETE PRISE LE 5 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT MME Y... POUR SE POURVOIR CONTRE LE REJET IMPLICITE DE SON RECOURS HIERARCHIQUE ET QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE DONT IL A ETE SAISI LE 8 JUIN 1976 ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MME Y... AIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE PLUS DE DEUX MOIS AVANT CETTE DATE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UNE OFFICINE NE PEUT ETRE CEDEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS QUI COURT A PARTIR DU JOUR DE SON OUVERTURE, LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS QUI PORTENT SUR LA SITUATION POSTERIEURE A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE PAR LE PREFET, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DES DEUX-SEVRES AUTORISANT LE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE M. X..., ET SUR CELLE DE LA DECISION DU MINISTRE REJETANT LE RECOURS FORME PAR MME Y... CONTRE CET ARRETE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DES DEUX-SEVRES N'AIT, EN REALITE, AUTORISE LE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE M. X... QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION, ERRONNEE OU NON, QU'IL AURAIT DONNE DE LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'INTERDICTION DE CEDER UNE OFFICINE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LE JOUR DE SON OUVERTURE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'AURAIT JAMAIS EXERCE PERSONNELLEMENT DANS LES NOUVEAUX LOCAUX OU IL AVAIT OBTENU LE TRANSFERT DE SON OFFICINE EST EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DES LORS QU'A LA DATE DE CETTE AUTORISATION IL EXERCAIT PERSONNELLEMENT LA PHARMACIE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES INTERETS DE LA SANTE PUBLIQUE NI QU'IL SOIT ENTACHE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE L'OPPORTUNITE DE CETTE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LE PRESENT JUGEMENT SERA NOTIFIE A MME Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-08-29 Deux-Sèvres Decision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L570
Code de la santé publique L571
Décision 1976-04-05 Santé Decision attaquée Confirmation
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1981, n° 13240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/06/1981

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